Reprise du message précédent :

La consultation des fichiers de police ne peut pas se faire sans cadre légal. Donc tu ne peux pas appeler le commissariat du coin en demandant aux policiers de te donner cette information. La seule façon que je vois, c'est de poser la question à la préfecture.

 
Merci pour ta reponse , c'est la meme que celle du commissariat , il faut voir avec la pref..... le probleme est que la pref est injoignable ( c'est recurrent )....  
 
connais tu à tout hasard le nom du service à contacter ? je peux me rendre sur place demain , car il faut que le courrier parte lundi
 
merci    

Généralement ça s'appelle le service des étrangers, mais ça varie peut-être d'une pref à l'autre en fonction de leur organisation interne.

 
et tu penses que là ils vont me repondre librement si je viens avec tout mon dossier ?  

Je n'en sais rien, mais à part eux, je ne vois pas qui d'autre pourrait vous communiquer cette information.

 
Bon je vais tenter çà , mais le vendredi c'est fermé au public selon le site de la pref , et il faut que ce courrier parte lundi . qq1 aura peut etre une autre idée ? merci    

Bonsoir,
J'ai une question.
Admettons qu'une fillette en maternelle soit violentée par une autre enfant, pendant la sieste. (Je parle d'attouchements sexuels, autrement dit, un viol.)
Peut-on porter plainte contre une enfant...???
Est ce qu'on peut se rendre au commissariat pour y être entendu ?
Quels pourraient être les recours, pour les parents ?
Merci d'avance.
Edit: je sens que je vais pas réussir à dormir

Dans un cas comme ça, vu l'âge des enfants, je pense qu'il faut privilégier dans un premier temps l'approche éducative, c'est-à-dire voir avec l'équipe enseignante et avec les parents de l'autre enfant à organiser une réunion/concertation, avec la présence d'un pédopsy.

Si cela n'est pas possible ou échoue, dépose plainte. Encore une fois vu l'âge de l'auteur des faits, sa responsabilité pénale ne pourra être mise en jeu, c'est la responsabilité (civile) des parents qui peut l'être.

Non flic, mais fils et compagnon d'enseignants

La première chose c'est d'aller voir l'instit et/ou la direction. C'est la première étape "obligatoire".
Déjà tu y démêleras un peu les choses et ils ont des protocoles à suivre pour ce genre de situation.

Merci pour vos réponses  

 
Remplacé par la CMI-Stationnement, non ? => https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2891 & https://informations.handicap.fr/a--556.php  

Bonjour,  
Mon fils de 14 ans a eu qq petits soucis le mois dernier a l'école.
Un enfant se moquait de lui, notamment de ses notes.
A plusieurs reprises
Et la fois de trop mon fils lui a mis un coup de tête..
 
Les parents ont bien entendu porte plainte et leur enfant a reconnu ses moqueries a répétition devant les gendarmes
 
Mais le point qui m'embête le plus, ils sont venus réprimander mon fils devant toute sa classe dans la cour, habillés en gardien de prison.
Le prof de sport leur a dit de partir et ne pas envenimer la situation
 
J'en ai parlé aux gendarmes lors de l'audition ainsi qu'au proviseur mais pour eux ils sont tombés dessus par hasard...
 
Mon fils va devoir faire une journée de TIJ
Et ça je n'accepte pas
S'il n'avait rien dit ça aurait duré l'année complète les moqueries ?
 
Il n'y a pas possibilité de notifier les parents?
Ils n'ont rien a faire dans la cour à parler à mon fils habillés en gardien de prison nan?
 
Et leur enfant qu'il comprenne qu'on ne se moquer pas des autres comme ça aussi pendant qu'on y est..
 
Merci a ceux qui m'auront lu
 

On ne peut pas se prononcer sur une affaire dont on n'a pas eu à connaître personnellement en tant qu'enquêteur étant donné qu'on n'a pas tous les éléments... et en tant qu'enquêteur en charge de l'affaire on ne pourrait pas se prononcer non plus étant donné le secret professionnel auquel on est tenu.
Tout ce que je peux te dire, c'est que pour les affaires impliquant des mineurs (cf. ma réponse un peu plus haut), l'approche socio-éducative est toujours privilégiée. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'orientation globale de la justice des mineurs telle que la loi la prévoit. Ce qui n'exclut pas le recours à la répression bien entendu, lorsque c'est nécessaire.

Enseignant ici : tu dois accepter la sanction car elle punit une réponse non proportionnée. Tu ne peux pas répondre par la violence physique à une violence verbale. Point.
La marche à suivre dans ce cas est de prévenir des adultes pour faire cesser le truc, pas de mettre des coups de boule.  
 
Alors oui, ton fils est victime initialement des moqueries, mais ça ne lui donne pas le droit de frapper.

Oui on en a parlé avec lui c'est sûr que c'est pas le mieux
Mais franchement ça m'énerve c'est pas un violent a la base
L'autre.lui a empoigné les mains il a mis le coup de tête ma fois
Il allait pas attendre de se le prendre
 
Par contre je saurai que si mon grosse se fait emmerder je peux aller menacer l'autre enfant dans la cour sans soucis

Il ne faut pas le prendre comme cela.

Les flics ne peuvent pas le féliciter parce qu'il a répondu par un coup de boule. Ils vont donc le réprimander. En pratique il ne risque rien. Surtout si il est mineur.

Ma position c'est de ne pas répondre à la violence par la violence. Maintenant si il est victime d'harcèlement et que le mec en face a pris un coup de boule. Ben pas de chance pour le mec en face.  Maintenant il ne fera plus chier ton fils.

Après oui, je suis d'accord, les policiers ont été très maladroits dans leur gestion du truc. Ca ne doit pas se faire devant les autres camarades ou alors il faut aussi que le harceleur soit réprimandé devant les autres pour ne pas donner l'impression que ce n'est que ton fils qui a le droit aux reproches.
Ce sont des problématiques auquelles nous les enseignants sont assez habitués, mais les policiers sans doute moins.

Je suis d'accord je n'aime pas la violence non plus attention
 
Petite rectification, ce ne sont pas les policiers qui ont menacé mon fils dans la cour.
Mais les parents de l'autre enfant, ils sont venus vêtus de leur tenue de travail ( gardien de prison ).
Ils ont dit à mon fils de se calmer sinon ça allait très mal se passer
Le prof de sport les a calmés  
 
Ok mon fils je veux bien qu'il ai une sanction, mais ce qui me met hors de moi c'est que les parents n ont même pas eu un rappel, ils n'ont pas a parler à mon fils de 14 ans sans que je sois la

 
T'as lu en diagonale ou tu omets un truc : le gosse avait les mains entravées, il a répondu par un coup de boule. Même s'il y a escalade, dans la chronologie des faits, c'est pas le 1er à porter atteinte à l'intégrité physique. En outre, s'il y avait bien harcèlement en amont, je doute que le personnel scolaire soit blanc comme neige dans cette histoire.
 
Edit suite aux précisions de l'auteur

La c'est autre chose. C'était quand même étonnant que des policiers se déguisent en gardien de prison.  
Si tu peux, tente de parler avec les autres parents pour dire que tu a punis ton fil (même si c'est faux, mais ils seront content)
Puis maintenant l'histoire est finie et leur fils ne parlent plus a ton fils.
 

 
Je n'avais pas cette info au moment de la réaction que tu quotes.
Par contre, j'avais en effet loupé le truc comme quoi c'était les parents de l'autre gosse qui étaient venu faire la réprimande alors que je croyais que c'était des policiers pas impliqués personnellement dans l'affaire. A voir comment ils se sont présentés à la vie scolaire (ont-ils menti sur leurs fonctions et la raison de leur présence ?), mais sinon, oui, y'a un problème avec l'encadrement éducatif qui n'aurait pas dû les laisser entrer comme ça.  
Sinon, tu n'en sais rien pour l'histoire en amont : le personnel peut très bien "être blanc comme neige", sous-entendu on est pas toujours au courant d'un harcèlement en cours, il peut y avoir des choses qui nous échappent.  
 

Cela me semble aussi un peu floue comme histoire.
Demande a voir l'encadrement scolaire. Si cela continue et qu'il n'y a pas de réaction de la part du personel, change ton fils de lycée/collège.

Si les parents de l'enfant sont gardiens de prison et qu'ils sont allés dans une école avec leur uniforme mettre un coup de pression à un enfant, ça constitue quand même un manquement déontologique sérieux.
N'hésite pas à signaler les faits au ministère de la Justice, c'est passible de sanctions...

En effet c'est plus ça qui me gène
On aurait parlé avec le directeur s'expliquer c'était bien plus simple..
 
Mais mon fils aurait aussi pu mal le prendre de se faire interpeler par les parents devant ses camarades et son professeur..
Qui plus est en uniforme..
 
Le gendarme à qui j'en ai parlé ( je l'ai fait préciser sur la déposition de mon fils ) me dit qu'ils se rendaient au travail, d'où leur uniforme..
 
Mais bon pas sûr que ça soit vrai!
 
Ok pour réprimander mon fils mais j'aime bien que ça aille dans les 2 sens
 
Je vais regarder ce qui est possible de faire, je n'ai pas non plus envie de les sanctionner dans leur travail..mais j'aimerais qu'ils soient rappelés à l'ordre
Mon fils aurait pû avoir peur de retourner en cours
 
Et effectivement c'est bien l'autre enfant qui a tenu les mains de mon fils en 1er, il l a reconnu devant les gendarmes

Juste pour rebondir sur la violence.
On est bien d'accord c'est le premier qui frappe qui a tort ? (si l'autre riposte ) en penal ? Ou il y a des exceptions ?

Il n'y a pas de règle de ce genre dans le code pénal, ce n'est pas aussi simpliste.

 
ah ok je pensais. Merci

 
Ça s'est passé à l’extérieur de l'établissement scolaire ?
 
Ce qui m'amène à une question : lorsque un policier ou gendarme n'est pas en service, n'est-il pas sensé ne pas porter son uniforme (à minima retirer les signes distinctifs de la fonction : épaulettes, etc...) ?
 
Quid du personnel administratif pénitentiaire ?

Je pensais qu'ils ne pouvaient pas le porter en dehors de leur lieu de travail aussi
 
C'est bien dans l'école juste avant le cours de sport en effet qu'ils ont interpellé mon fils
Devant sa classe et son prof

Sachant qu'ils sont en sous effectifs, qu'ils trouvent du boulot quand ils veulent, ben voilà. Tu mets ton mouchoir dessus, tu rappelles les principes à ton fils et tu passes à autre chose.
 
Sinon, tu vas machouiller ta rancœur et c'est pas bon. Profite pour transformer en leçon de vie

Y'a quand même manquement au devoir de probité. Il peut toujours écrire au ministère de la justice pour signaler les faits  

Ils ne vont pas être viré pour ça, mais ils vont en entendre parler via leur hiérarchie.

 
Non, mais là, les parents sont 100% en tort, et l'encadrement scolaire aussi : je suis prof, je vois ça se faire devant moi, je dis aux parents d'aller à l'accueil et de demander à voir le directeur qui est le seul à pouvoir autoriser leur présence dans l'établissement. Mais en aucun cas ils ne peuvent intervenir de façon impromptue dans un établissement scolaire sans l'autorisation du personnel pour le faire.

On va faire comme ça je crois on va pas en faire des caisses

Rentrer en uniforme sans réquisition dans une école est clairement interdit

 
Interdit par qui ? Si on les a laissé rentrer, uniforme ou pas ça change quedal. Et une réquisition d'un gardien de prison.....

 
Une réquisition  d'un Gardien de prison doit être prise par le directeur de l'établissement via Procureur je suppose (et je ne sais même pas si c'est faisable), donc entrer dans une école en uniforme pour "impressionner" , négatif .
 
C'est valable aussi pour les Policiers/Gendarmes , sauf en cas de tuerie de masse au sein  de l'école .

Mais c'est prévu par quoi tout ce que tu énonces ?
Si je dois rentrer dans une école, j'y rentre. Ce n'est absolument pas un lieu protégé, c'est juste une éventuelle circonstance aggravante de certaines infractions.
 
"Sauf en cas de tuerie de masse au sein de l'école". Et en cas de tuerie pas de masse ? Je fais une réquisition pour entrer ?  
 
En fait je sais même pas par où commencer pour te répondre la...

Heu collège et lycée c'est absolument un lieu protégé

Dans une école primaire, c'est le directeur ou la directrice de l'école qui décide qui peut entrer ou pas.
https://cache.media.eduscol.educati [...] 462771.pdf
J'imagine que dans les collèges et lycées, les parents entrent moins souvent (dans mon souvenir, c'était le cas en tout cas) que dans les écoles primaires.  
Et dans l'école où je bosse, j'ai demandé aux parents d'élémentaires d'arrêter d'entrer dans l'école. Une mère a intimidé des élèves au sein de l'école (pour rien en plus) et on lui a bien rappelé qu'elle n'avait pas à faire ça. Heureusement, elle ne portait pas d'uniforme de gardienne de prison

Non flic

Alors perso, le parent qui rentre dans l'établissement scolaire de mon fils, a fortiori ( ) en tenue professionnelle très intimidante, pour le menacer ou faire pression sur lui, c'est rdv avec la direction scolaire et dépôt de plainte en gendarmerie, même si ça mène à rien, c'est pour le principe, faut pas déconner.

edit : ça n'empêche pas que mon fils se prendra une soufflante le cas échéant hein

Je ne parle pas du cas d'intimidation d'un gamin qui ne pose pas question à mon sens. Les parents n'ont pas à entrer sans accord. Gendarme ou gardien de prison, peu importe. Se servir de sa fonction pour entrer fait obstacle à pas mal de choses.
 
Je parle du cas général de l'entrée dans un établissement scolaire par des membres des forces de l'ordre en service qui n'ont besoin d'aucune "réquisition" (Quel art si oui? 60? 60-1? Prestation de service?) Aucun article ne prévoyant les réquisitions ne mentionne l'entrée dans un lieu. Une réquisition est une mesure de contrainte pour faire fournir des informations ou rendre un service, pas une autorisation.
 
Les lieux protégés pour "entrer" (perquisition...) sont les suivants (art. 56-1 à 56-5 et 96 du CPP) :
cabinet ou domicile d'un avocat ;
locaux de l'ordre des avocats ;
locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ;
locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ou de communication au public en ligne ou d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou encore au domicile du journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ;
cabinet d'un médecin ;
cabinet d'un notaire ;
cabinet d'un huissier ;
lieu précisément identifié abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles.
 
Le reste n'est pas protégé et beaucoup de cas permettent d'entrer sans l'accord de qui que ce soit (Enquête de flagrance, appels depuis l'intérieur, état de nécessité...)
 
Si vous avez un texte de loi qui précise qu'une école est un lieu protégé dans lequel les forces de l'ordre ne peuvent entrer hors les cas de tuerie de masse, je suis évidemment preneur pour ma culture, mais à ma connaissance...
 
Les parents du gamin, s'ils sont entrés en vue de troubler la tranquilité de l'établissement ou non, sont punissables sur le fondement de l'art R645-12 ou 431-22 du Code pénal et sont également susceptibles de recevoir une sanction disciplinaire eu égard à leur fonction.