Reprise du message précédent :
Je ne parle pas du cas d'intimidation d'un gamin qui ne pose pas question à mon sens. Les parents n'ont pas à entrer sans accord. Gendarme ou gardien de prison, peu importe. Se servir de sa fonction pour entrer fait obstacle à pas mal de choses.
 
Je parle du cas général de l'entrée dans un établissement scolaire par des membres des forces de l'ordre en service qui n'ont besoin d'aucune "réquisition" (Quel art si oui? 60? 60-1? Prestation de service?) Aucun article ne prévoyant les réquisitions ne mentionne l'entrée dans un lieu. Une réquisition est une mesure de contrainte pour faire fournir des informations ou rendre un service, pas une autorisation.
 
Les lieux protégés pour "entrer" (perquisition...) sont les suivants (art. 56-1 à 56-5 et 96 du CPP) :
cabinet ou domicile d'un avocat ;
locaux de l'ordre des avocats ;
locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ;
locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ou de communication au public en ligne ou d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou encore au domicile du journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ;
cabinet d'un médecin ;
cabinet d'un notaire ;
cabinet d'un huissier ;
lieu précisément identifié abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles.
 
Le reste n'est pas protégé et beaucoup de cas permettent d'entrer sans l'accord de qui que ce soit (Enquête de flagrance, appels depuis l'intérieur, état de nécessité...)
 
Si vous avez un texte de loi qui précise qu'une école est un lieu protégé dans lequel les forces de l'ordre ne peuvent entrer hors les cas de tuerie de masse, je suis évidemment preneur pour ma culture, mais à ma connaissance...
 
Les parents du gamin, s'ils sont entrés en vue de troubler la tranquilité de l'établissement ou non, sont punissables sur le fondement de l'art R645-12 ou 431-22 du Code pénal et sont également susceptibles de recevoir une sanction disciplinaire eu égard à leur fonction.

Je ne vais pas continuer le débat, mais depuis quand un Gardien de la pénitencière peut entrer en tenue dans une école pour régler une affaire personnelle ?

+1
 
+ notification à la hierarchie directe du gus qui s'est permis ça...

 
Mais il n'y a pas de débat la dessus. Je l'ai écrit au moins deux fois dans mon post.  
 

 
Alors on ne dit pas gardien de prison, mais surveillant pénitentiaire.  
 

 
 

C'est toi qui lance la discussion en parlant d'entrer dans un établissement sur réquisition, Rémi s'interrogeant sur la base de cette réquisition dont tu parles : et là pour moi vous ne parlez pas des mêmes notions, toi semblant être sur la "réquisition des fdo par un tiers", genre chef d'établissement, alors que Rémi évoque les réquisitions par opj ne comprenant pas pourquoi il en faudrait une pour entrer.

Bonjour
 
J'habite en bout de village, première maison même, le panneau de sortie de village est visible de ma fenêtre.
Cette sortie de village donne sur une belle ligne droite d'1km avec un "S" et un autre km.
 
Depuis 3-4 mois il y a une augmentation de conducteurs (aka: kéké) qui font des départs arrêtés ou lancés dès qu'ils ont passés le panneau de sortie de village.
La grande majorité semble en plus ne pas avoir un moteur / pot réglementaire vue le bruit.
Rien qu'aujourd'hui il y en a eu 8 sur la journée, et 3 dans la nuit précédente
(c'est toujours un plaisir de se faire réveiller à 2h du matin par un rugissement de pot / changement de vitesse )
 
Est-ce pertinent d'avertir la police (qui est dans une autre ville, à 10-15km) ou la police municipale du village ?
J'ai envie de penser que malheureusement ils ne pourront pas y faire grand chose et surtout auront d'autres priorités.
 
question bonus: je commence à me demander si, à l'instar des segments Strava pour ceux qui connaissent, il n'y aurait pas une application / trend qui pousserait ces conducteurs à faire le meilleur temps sur cette portion.
Si jamais ça parle à quelqu'un je veux bien plus d'infos sur le sujet (en MP pour ne pas trop polluer)
 

Tu ne pollues pas, c'est l'objet même du topic.    
 
Tu peux effectivement prévenir la Police Municipale ou la Police/gendarmerie nationale de secteur. Ils ne sont peut être pas au courant du problème. Si le problème est remonté régulièrement ou pas plusieurs personnes, il est parfaitement envisageable de mettre en place un contrôle ciblé.
 
Tu peux également prévenir la mairie qui via la métropole peut éventuellement prendre des mesures d'aménagement afin de palier au problème.
 
Maintenant, ne t'attend pas à une résolution du problème immédiate. C'est toujours très long malheureusement.
 
Pour les segments similaires à Strava, je n'ai jamais entendu parler de ça...
 

Merci pour la réponse.
 
Je vais donc prendre le temps d'envoyer un courrier que j'enverrai à la mairie et à la police.
J'en parlerai aussi aux voisinages pour espérer qu'ils en envoient également un (s'ils se sentent concernés par le problème)
 

Oui la mairie c'est une bonne solution.
Si ils sont actifs / à l'écoute de la population, une action peut vite être mise en place.

Ce qu'on voit souvent c'est le panneau de sortie d'agglomération qui est éloigné des dernières habitations.

alors qu'il suffit d'installer un dos d'âne non signalé 200m avant le virage pour résoudre le problème en une nuit  

Encore mieux : une herse suivie d'une fosse avec des ours

 
La bagnole va s'encastrer dans la chambre de Bagdarion du coup il ne se plaindra plus ?

Petite question vitesse dans un petit village, qui en gros est une ligne droite, avec une limitation à 40 et même 30 par endroit. Une sortie d'autoroute n'est pas loin, et le village est entouré de routes limitées à 70 voir 90 donc la traversée se fait souvent sans ralentir, les gens sont pressés même lors de la sortie d'école...

Le maire a plusieurs fois demandé à avoir plus de contrôles, des pétitions ont circulées, mais les autorités restent sourdent. La préfète était de sortie pour une inauguration il y a 15 jours, elle a répondu sans langue de bois après avoir été apostrophée par pas mal de monde : elle s'en tape totalement, et ne va pas s'amuser à mettre un agent derrière chaque voiture pour contrôler.  

Il y a également un stop à une des sortie du village, lors d'un très très rare contrôle pendant une heure les gendarmes avaient quand même noté un record de 9 voitures sur 10 qui ne respectaient pas le stop  

Bref quels seraient les moyens de faire bouger les choses? Merci!
 

 
Faire poser un dos d'âne par la mairie ?

Tiens j'ai une question : les CRS peuvent mettre des PV ?
J'entends par là : je grille un feu, y a un camion de CRS, ils peuvent descendre, m'arrêter et me mettre un PV ?
 
Je précise que ça ne m'est pas arrivé
C'est juste que je me suis posé la question en les voyant
La question de "si ils peuvent mettre des contraventions"

Oui.

 
La préfète était déjà contre la réfection de voirie (sa présence était due l’inauguration de cette portion de route refaite, qui a mise en place un rond point au lieu d’un stop qui n’était pas respecté de toute façon) donc ajouter un dos d’âne ou une voie rétrécie comme cela se fait dans d’autres villages c’est pas simple à première vue…

Il me semble que les aménagements de voirie sont à la main de l'agglomération et que l'État n'a pas trop son mot à dire (sauf statut particulier de la voie en question). Donc j'ai envie de dire que c'est plutôt à la mairie de se bouger pour faire les aménagements nécessaires pour réduire la vitesse.
 
Et en effet, pour ce genre de situation, ce sont les aménagements urbains qui vont résoudre le souci, pas des contrôle de vitesse qui sont, par nature, ponctuels et ciblés (surtout que dès l'installation des FSI, les premiers véhicules passant vont faire des appels de phare et se passer le mot).
 
Donc il faut que la mairie installe des chicanes ou des dos d'âne.

 
Oui on peut

Je ne suis pas policier

Le maire est non seulement l'intercoteur auquel vous devez vous adresser mais il est aussi le plus compétent pour agir.

Il faudrait vérifier le statut de la voie traversant le village et l'autorité compétente.
Mais par principe il est de la compétence municipal d'aménager la voirie et d'éventuellement installer des ralentisseurs si les conditions sont propices.

Il faut aussi rappeler que le maire dispose de pouvoir d'officier de police judiciaire lui permettant de constater et de verbaliser des infractions routières (stop, vitesse, etc.)

Une telle action (maire verbalisant lui même les contrevenants) pendant une journée, relayée par les médias locaux pourrait être de nature à inciter les représentants de l'État à regarder le problème sous un nouveau jour.

Enfin en derniers recours il reste la possibilité d'assigner l'État pour inaction, vela s'est vu l'année dernière dans le cadre des rodéos urbains à Marseille.

Ouais alors en théorie, le maire est OPJ mais en pratique, ce que tu racontes à ce sujet c’est de la science fiction. Et je ne le conseille absolument pas. Un contrôle routier, ça ne se fait pas comme ça, surtout que la mairie n’a ni les compétences ni le matériel nécessaire. Des collègues décèdent chaque année sur des CR, et ils sont formés/équipés pour. Pas un maire.

Précis et concis  
 
 

en dehors du trafic de stups, ce genre de "news" est elle toujours pertinente, quand on peut placer des lignes sur écoute?

https://linuxfr.org/users/tkr/journ [...] e-et-signe

cas assez intéressant aussi (dommage, ya pas les rep's ):
https://pbs.twimg.com/media/FCiT_S_ [...] ame=medium
https://pbs.twimg.com/media/FCiUALU [...] ame=medium
https://pbs.twimg.com/media/FCiUA9l [...] me=900x900

Je suis peut-être aller un peu vite et me suis mal fait comprendre.
Que l'on soit clair, je ne dis pas que le maire (en l'espèce ou de manière générale) doit se substituer aux FdO, dont le métier est complexe et nécessite d'être formé et équipé.

Je réponds à nonosore qui demande comment faire bouger les choses.
Dans ce cadre, que le maire utilise ses pouvoirs de police dont il est légalement dépositaire de manière symbolique lors d'une journée de démonstration avec un relais médiatique ; ça c'est de nature à faire bouger les choses.

Ce n'est pas de la science-fiction, ça a déjà été fait, et ça a fonctionné.

(Sinon et pour être précis sur les termes, le maire n'est sans doute pas formé, ni équipé, mais il est tout à fait compétent).

Les écoutes et les exploitations de données de téléphone sont deux techniques d'investigation très différentes et l'une ou l'autre peuvent totalement changer le visage d'une procédure judiciaire. L'accès aux données d'un tel ne se limite pas aux communications, ce qui en fait une technique très prisée pour des faits d'importance.
Pour la justice et les fdo c'est une certaine victoire que cette décision : celle-ci était très attendue de ces acteurs.

 
 
c'est étonnant
 
la police peut perquisitionner une maison alors que c'est un lieu privé.. pourtant.. elle a le droit.. et les gens s'offusquent pas.. pareil pour la voiture..
 
c'est la meme pour le tel..
 
cependant, un smartphone n'est rien sans les applis.. qui peuvent etre supprimées en deux clics..
 
c'est l'ultra gauche des manif's qui va encore gueuler
 
est ce que le droit au silence devient un délit?
(je crois que rien dire fait partie de la ddhc ou de droits de l'homme, mais j'ai arreté le droit à la licence hein..)
 

Je ne comprends pas ce que tu veux exprimer.

 
que le fait de garder le silence empeche de donner le code, enfin dans ma compréhension de la chose
donc le droit au silence deviendrait délictuel...
 
 
puis imaginez le mec est sourd/muet  
ca doit pas trainer dans les commissariats mais ca doit etre sacrément surprenant un mec muet en interrogatoire

Bah on te demande le code, tu l’écris ou tu te tape toi même devant l’enquêteur et hop, t’as gardé le silence.
 
Je pense qu’il ne faut pas réinventer la roue
 
Toute façon le droit au silence c’est parfois une bonne connerie si en face t’as du dossier solide.

Non.
Un smartphone, de par la quantité de[i][/i] données qu'il contient, peut complètement mettre la vie à nu. Une maison où une voiture ne peuvent pas raconter aussi précisément avec qui tu as parlé, qui tu as vu, où et quand tu es parti, ce que tu fais tel ou tel jour, etc etc.
Et on peut chiffrer tout cela. Alors qu'une meison ou une voiture non.

Quand à supprimer des appli c'est considérer que la personne a donc accès librement à son tel. Je te laisse imaginer qu'assez logiquement il est fait en sorte que ce ne soit pas le cas quand un individu est interpellé.

Enfin le droit au silence et la communication du code n'ont strictement rien à voir.
C'est prendre le terme "communication" au pied de la lettre, de manière absurdement littérale.
Le droit au silence c'est le fait de ne pas être obligé de faire des déclarations ou de répondre à des questions sur les faits.
Rien à voir donc avec cette obligation de communiquer les codes d'espaces chiffrés (tel ou autre).
L'incohérence n'est qu'un reflet de l'incompréhension du point de droit.

Non car le droit au silence ne s'applique déjà pas pour certaines dispositions :
Par exemple un mis en cause est tenu de décliner son identité et ne peut se prévaloir du droit au silence sur cette disposition.
C'est pareil pour la fourniture du code de déverrouillage : le droit au silence n'est pas opposable, car on ne te demande pas de répondre sur le fond du dossier et ça ne va donc pas à l'encontre des droits de la défense. (Je vulgarise hein, c'est un chouille plus complexe)

Bonjour, j sais pas trop où demander, je me suis dit que je pouvais avoir la démarche ici.
Un voisin a été condamné une première fois, début octobre, pour menaces de mort aggravées sur conjoint et aussi sur plusieurs gendarmes (qui ont eu des ITT)
Cette personne a eu interdiction de s approcher du domicile à moins de 300m (je suis à 50m)
Il n'a pas été incarcéré cette fois ci.
Il n'a pas arreté de harceler son ex conjointe (tel, SMS, réseaux sociaux)
Et est venu chez elle avec un couteau mercredi dernier qd elle rentrait du travail pour lui foutre une trouille bleue.
Elle a usé de son tel grand danger, les gendarmes sont arrivés dans le 1/4 d heure.
Le voisin a été arrêté le lendemain, jugé en comparution immédiate et normalement incarcéré en maison d' arrêt.
Comment puis-je m'assurer qu'il soit incarcéré à l'instant T ?
Si j appelle la maison d arrêt, va t elle me donner l info ?
Sinon, à qui m adresser ?
Merci

La victime devrait être notifiée de la sortie de l'auteur des menaces.  
 
Par contre toi, qui est un tiers à la procédure, je doute que tu puisses obtenir ce type d'information. A voir sur le topic juristes si des collègues au pénal en savent davantage que moi.

La première fois, il était censé être incarcéré aussi. Mais non, il s'est pointé chez moi le lendemain. La victime n'a pas été tenue au courant. (Enfin, si par moi). J ai eu une peur terrible.
J voudrais être sûre de pouvoir dormir sur mes 2 oreilles (j ai un chien qui a aboyé cette nuit à 3h30, c est pas dans son habitude) je flippe un peu (sûrement moins que ma voisine)

Salut tout le monde,
 
J'ai une question plus légère, toujours sur les CRS (j'ai rien contre eux hein - mais on une compagnie à Lille donc je les vois souvent) : comment on devient CRS ? C'est une "spécialité de la Police Nationale", comme quand on fait médecine ? C'est clairement un concours à part ?
Vu qu'à ma question de l'autre jour on m'a répondu qu'un CRS pouvait arrêter un automobiliste pour lui adresser un PV, ça m'intéresse le parcours de formation.
 
 

Faudrait qu'on le mette en FP : pour rentrer dans la police il y a 3 concours, ni plus ni moins. Un gardien de la paix, un officier et un commissaire. Ensuite c'est des voies au sein de la police, certaines nécessitant des spécialisations et d'autres pas.

C'est le même concours.
Une fois en école de police, en fonction du classement, des directions sont choisies : Sécurité Publique (commissariats), CRS, Police Aux Frontières.
Une formation de quelques semaines supplémentaires est alors suivie pour cette "spécialisation".
Au final tout les policiers ont la même formation initiale et les mêmes droits (interpellation, verbalisation...) qu'ils soient affectés en PJ, BAC, CRS etc

Et surtout, on peut passer d'une direction à l'autre en fonction des choix de carrière. Commencer en CRS ne veut pas dire y finir sa carrière