Reprise du message précédent :

 
Hello,
 
Je suis locataire d'un appartement dans Paris depuis janvier 2022.
Le logement a un DPE noté F.
 
Mon propriétaire veut appliquer la clause d'augmentation de loyer à compter du mois prochain.
Or, il me semble que le décret n° 2020-1818 l'interdit :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0042841889
 
Le décret indique que :  
 

 
On est d'accord que le propriétaire ne peut pas appliquer la clause d'augmentation de loyer et cherche à m'entourlouper ?
Quelqu'un a une autre interprétation du décret que moi ?
Merci !

Il ne s'agit pas d'un renouvellement de bail, donc l'augmentation s'applique.
 
Le truc important c'est ça :
 
L'article 6 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
et on arrive sur :

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Merci pour la précision.  

Pas juriste, mais pour moi tu ne regardes pas le bon article :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0043957099
 

 
Et l'article 17-1 en question :  
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] ection=all
 

 
Donc pour moi non, il ne peut pas augmenter le loyer.

Donc qui est apte à juger si oui ou non les loyers peuvent être augmentés ? C'est au bon vouloir du propriétaire qui estime ou non le pouvoir ?

Ben la comm sur le sujet a été claire : plus d'augmentation de loyer possible pour les logements F et G.

Après, vu que c'est la première année, c'est évident que les proprios/agences vont forcer pour ne pas en tenir compte.

+1

Déjà je doute très fortement que les agences soient en capacité de dire, là maintenant, quels sont les logements qu'elles ont en gérance qui sont F et G

Le DPE est obligatoire non ?  

L'agence m'a vaguement parlé qu'un diagnostiqueur devrait passer  

Entre avoir fait un DPE à l'époque, et avoir le résultat du DPE bien rentré dans une case du logiciel de gestion, y'a un sacré gap

Vu qu'il est dans le bail (du moins en annexe je viens de regarder) j'ai tendance à penser qu'il est dans leurs logiciels. Après que le logiciel fasse la différence d'augmentation de loyer en fonction de la note pas sûr.

C'est en annexe du bail, avec plein d'autres infos, pour moi y'a 0 chance que ça ait été correctement saisi dans les années précédentes (ils doivent s'y mettre pour les nouveaux baux j'pense, et encore).  
 
Tu surestimes énormément leur compétence je pense

Vu que je suis plus coté proprio que locataire, leur incompétence est à mon avantage. Mais j'ai toujours espoir que je les sous-estimes.

Ca marche sur les baux existants ?

Ben d'après ma compréhension des textes, et de toute la comm qui a été faite sur ce sujet, oui

Oui il doit y avoir un DPE c'est obligatoire. De plus les DPE ont une durée de vie :
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16096
 
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
 

Oué alors les agences qui vont payer la mise à jour du DPE, je suis curieux de voir ça

C'est le proprio qui doit payer et c'est la loi.

Après je ne connais pas les sanctions faut que je regarde si y en a de prévu.  

EDIT : vu que le nouveau DPE est opposable j'imagine que ne pas le fournir et après un long procès ça doit être des remboursements sur le loyer la condamnation.

Ça doit être un truc du genre oué.  
 
Je pense que ce topic va être animé dans les prochaines années

Bonjour,
 
 
j'ai acheté en Mars 2018 un garage fermé en sous-sol (un box). Aucune procédure en cours à date.
 
 
En Décembre 2022, je reçois un email du syndic de copropriété m'invitant à procéder à la dépose de ma porte de garage car il aurait été boxé sans accord de l'assemblé générale et perturberait la ventilation du parc en raison de la présence d'une colonne d'extraction d'air (bien que le garage soit pourvu d'aération dans sa partie supérieure).
 
 
Habitant l'immeuble depuis longtemps, je sais que l'immeuble a été construit avec des garages, mais aucune porte (garage ouvert). Le boxage a été réalisé par la suite par tous les propriétaires disposant d'un garage (avec des murs). Je sais que l'emplacement que j'ai acheté est boxé depuis plus de 30 ans et n'a semble t il gêné personne jusqu'à présent.
 
Quelqu'un a déjà vécu une situation similaire?

Je pense que ce n'est pas un problème de locataire et que tu auras sûrement + de réponse sur un topic de proprios

Hello,

Loi élan : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0037639716

Qui renvoie à l'article 2224 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0019017112

Donc 5 ans. Tu peux donc inviter le syndic à cordialement aller se faire foutre.

Après si la ventilation est effectivement problématique et que des pbs d'humidité arrive, ça va être coton de pas se faire détester par les autres copropriétaires.
 
Si j'étais lui, je partirais en négociation pour trouver une solution pour que son box soit "fermé" mais n'entrave pas trop la circulation d'air...
 
EDIT : il faut arrêter de penser que le Syndic veut juste faire chier. Dans le fond, il n'en a rien à battre que ce soit conforme ou pas. Lui ce qu'il veut c'est que la copro reste saine et correctement entretenue. La demande à souvent un but pratique.
Sauf s'il se fait déjà détester par le conseil syndical et que c'est le début d'une vendetta de ce dernier. Et là forcément le syndic n'a pas d'autre choix que d'écouter le conseil syndical.

Pas de souci si le syndic peut prouver que sa porte de garage perturbe la circulation d'air  

Franchement, avec des mentalités ras les paquerettes comme ça, faudra pas se pleindre que c'est le chaos dans vos copros.
 
Si la demande arrive, c'est pour une bonne raison. Donc que probablement un incident s'est manifesté, et que la cause probable désignée était le manque de ventilation. Et même si ça se sera dur à prouver (même si expertise), de fait, partir sur la défensive à vouloir résister et emmerder le Syndic/la copro par posture c'est idiot.
Le mieux reste quand même d'ouvrir le dialogue et d'être de bonne foi.
 
Sur ce genre de demande, le Syndic n'a ABSOLUMENT RIEN A Y GAGNER, pas même des honoraires. Donc je ne vois pas pourquoi de base il faudrait ne pas être ouvert à la discussion.
Après comme dit, sauf si on ne nous dit pas tout et qu'il est en guerre ouverte avec un membre du conseil syndical.

De ma petite expérience de ma copro, ce genre de demande arrive surtout quand un copropriétaire vient se plaindre au syndic. Souvent suite à une mésentente entre 2 résidents, sur un sujet qui peut d'ailleurs n'avoir aucun rapport.

 
Oui mais dans ce cas là tu es au courant de la mésentente avec ton voisin. Ca ne tombe pas du ciel.

Ah mais clairement, de l'XP que j'ai via ma conjointe et ses amis connus dans diverses de ses XP pro qui bossent dans le Syndic... Soit y'a un vrai besoin technique constatée suite à un sinistre, soit c'est du combat de coq dans la copro.

Au delà de la remarque un peu taquine, charge est bien à la copro de montrer que c'est bien le boxage qui est la cause du souci.

 
D'après ce que j'ai entendu, ca serait un très vieux monsieur, que je ne connais pas, qui seconde la "présidente" (je suis plus sûr de la terminologie exacte) du conseil syndical qui aurait outrepassé ses prérogatives.
 
Le soucis c'est que maintenant que la mécanique est enclenchée et qu'il y a un doute dans leur tête, ils se disent que le plus simple c'est de me demander de tout péter vu que ça a pas été voté en assemblée générale (comme pratiquement tous les autres garages ... ), vu que ça ne lèse que moi (et pas la copro) et que je peux réaliser l'opération immédiatement, alors qu'une modification du boxage nécessiterait un vote en assemblée générale.

Rentre direct dans la négociation. Parce que s'il y a un souci de ventilation, dans le fond il faudra le régler.
 
Donc au lieu de perdre du temps en bataille juridique (ce qui peux rapidement arriver), il faut direct proposer un RDV CS, Gestionnaire du Syndic, Expert au besoin pour lancer un dialogue.
 
Tu pourrais proposes de laisser ton box ouvert pendant une période donnée pour voir l'évolution du machin...

et modifier la porte c'est pas possible.
 
Genre faire une ouverture en haut, "boucher" avec du grillage/barre métallique. Comme ça l'air circule tout en laissant le box fermé au voleur.

 
La partie au dessus de la porte est constitué de parpaings avec des trous à intervalle régulier, je veux bien mettre un grillage à la place, sur le principe.
 
Y aurait qq chose comme 3 fois la surface des grilles de la colonne en aération.  
 
Mais ça n'est pas ce que me demande le cabinet de syndic dans leur email. Le ton est lapidaire, aucune justification technique n'est donnée, aucune possibilité de modification de l'existant n'est évoqué  

Sans préjugé de qui a raison ou de qui a tort, si tu souhaites garder ta porte il va falloir jouer un peu plus serré.
 
Commence déjà par la petite lettre recommandée avec avis de réception au syndic, leur indiquant la date de construction de la porte (voit avec l'ancien proprio) et leur demandant copie des 3 AG encadrant cette date.
 
Le principe de la lettre avec une date de construction est de préparer l'irrecevabilité de leur demande de dépose car porte posée depuis plus de X années. A partir du moment où ils te répondront sans contester la date, tu auras une "preuve".
 
Ensuite et c'est important, le règlement de copropriété doit mentionner le boxage possible et ses conditions. Dans mon règlement il est indiqué que l'accord de la copropriété est requis.

 
J'ai déjà demandé aux héritiers du précédent proprio tous les documents utiles. Il a acheté l'emplacement en l'état en 1988. Le boxage a donc été effectué dans les 10 années précédentes.
A noter également que ce garage est électrifié, c'est à dire qu'il est relié à l'électricité de la copro via un compteur individuel, un très très vieux modèle. Le compteur individuel est utilisé pour refacturer aux proprios dans les charges leur quote-part d'électricité consommée.  
 
Je suppose que le syndic doit conserver l'historique de ces décompte de charge.

Si tu veux la jouer fine, dans ton recommandé, tu peux annoncer la prescription décennale et les renvoyer de facto dans leurs 22. Ca coupe tout et les oblige à réfléchir.
 
Par contre ton box dessert deux servitudes de la copro (compteur + aération), ça va être délicat à gérer selon le ton des relation que tu souhaites avoir désormais avec eux.

 
Le compteur est posé à l'extérieur de mon box, ils peuvent le relever sans y accéder.
Par contre tant que le litige n'est pas réglé, ils n'accéderont à mon box que sous ma surveillance directe.

Bonjour, ma proprietaire pour l'état des lieux de sortie me demande un document justifiant l'entretien du ballon d'eau chaude electrique. Est-ce qu'on vous l'a demandé aussi?

non, ya pas besoin sur ce type d'équipement

Alors concernant le gel des loyers, les conditions sont les suivantes:

Il faut soit un nouveau bail ou soit un renouvellement de bail.

Et comme ce gel s'applique que si il y a le nouveau DPE.

La condition supplémentaire c'est qu'à la date du renouvellement du bail, l'ancien DPE ne soit plus valable afin d'être dans l'obligation de devoir faire un nouveau DPE.