Reprise du message précédent :
salut
 
dans mon espace particulier impots.gouv.fr, dans Documents, j'ai des documents de 2013 pour les plus vieux.
 
y'a moyen d'avoir les mêmes documents avant 2013?

Ça va arriver sous quinzaine.

Hello, j'ai un doute : on paie une dernière fois l'audiovisuel car je viens de recevoir hier "Taxe d'habitation - Contribution à l'audiovisuel public
1 1**,00 €" ?

Non.

Faudrait voir les deux avis pour conclure. Mais avec la TOM qui n'est pas impacter, suivant logement et comment est calculé la TOM, ça peux donner une mauvaise impression sur le degrevement. Et la TOM peux avoir augmentée aussi.

C'est quoi le rapport entre la TOM et la TH ?

Bah c'est payé dessus...

Non.

Tu confonds  taxe d'habitation et taxe foncière.

TEOM plutôt?  

Finalement avis reçu et remboursement de 10k€

Moi aussi, remboursement augmentation de 14k  

 
ok c'était en effet la taxe d'habitation... !

 
Pas encore reçu la réponse des impôts, mais le remboursement est prévu le 06/10 sur mon compte bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/suppress [...] c-des-2022

 
oui, ça c'est la théorie et j'avais lu l'article.
Sauf que je correspond au 1er cas décrit :
"Si vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale et que vous étiez mensualisé uniquement pour la contribution à l’audiovisuel public en 2022, le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 interviendra sur votre compte bancaire au début du mois de septembre 2022."
 
Mais je n'ai rien vu arriver ni début, ni fin septembre. Et comme il ne parle de rien sur l'avis d'imposition, je m'inquiétais un peu. Pas que la somme soit énorme (117 €), mais je la préfère sur mon compte que sur le leur...
Bon le remboursement est prévu ce jour, pas de quoi en faire un fromage non plus !

Je viens de recevoir un virement des impots :  
"VIR SEPA DGFIP FINANCES PUBLIQUES : 534 €"
 
Comment savoir de quoi il s'agit ? Y'a rien dans mon espace sur impots.gouv.fr.  
 
   

Remboursement mensu taxe d'habitation.

Ah bon, ils n'avaient pas déjà baissé la mensualité pour tenir compte de sa diminution ?    
 
En tous les cas, c'est relou d'avoir des mouvements comme ça AVANT de recevoir les avis.
 
Edit : la somme est du bon ordre de grandeur. Ca correspond bien à 1/3 de ma taxe d'habitation.

 
Bah a priori ça pose moins de problèmes si c'est dans ce sens là que dans l'autre.  

Soit, mais bon.
Après l'avis de TH ne devrait pas tarder.

Ils t'ont remboursés la TH??

La moitié.  
 
Cette année on doit payer 1/3, et j'avais dû payer 2/3. Un truc comme ça.

Ça devait pas être supprimé complètement cette année ?

L'année prochaine je crois.

Non

Supprimer pour tous, mais uniquement pour la résidence principale.
 

Bonjour,
Je vais devoir prendre un logement en région parisienne (sud est) alors que je vis avec ma famille en région Lyonnaise.
J'étudie en ce moment plusieurs options : Hotel, Airbnb, location ou achat d'appartement.
J'ai vu qu'un certain nombre de frais pouvais être déduit du revenu fiscal dans le cas d'un achat (intéret d'emprunt notamment).
Savez vous si taxe foncière et charges de copro peuvent également être déduites ?
Merci

je ne pense pas non
les intérêts d emprunts, c est si tu le mets en location (déduction des charges dans les revenus locatifs). si tu habites Dedans...ben c est une résidence secondaire  

C’est un peu plus complexe que ça hein quand c’est pour un travail ça devient une double résidence sous certaines conditions avec pas mal de trucs déductibles

ah ouais ?
intéressant, je vais ptet me louer une piole miteuse dans le Larzac, en faire ma résidence principale, et déduire mes charges de ma baraque a 2k/mois dans les Yvelines, que je ne garde que pour le taffe

@silver38
Ta famille qui sont ils ? t'as 28 ans et tu vis toujours chez tes parents ?
 
Ta famille,  ta compagne au foyer et tes enfants de 3 et 12 ans ?
 
Dans les 2 cas, non si tu travailles en RP sans ta famille c'est un choix personnel il y a aucune possibilité de déduction.
 
Pour bénéficier du régime de double résidence, il faudrait que ton conjoint ai un emploi en CDI proche de votre domicile principal et en raison de ton poste de travail éloigné tu dois prendre une double résidence.
 

Exact, et tend à une certaine appréciation aussi, mais en théorie c'est possible:
https://www.impots.gouv.fr/particul [...] loyers-edf

 
Je n'ai pas l'impression que ma question était de savoir si je pouvais ou non bénéficier du régime de double résidence    
Je me suis renseigné avant de venir poser une question précise à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.
Merci
 
D'ailleurs, vu les réponses, je pense que je vais plutôt directement contacter le centre des impots  

Bah ils te poseront les mêmes questions en fait.

Salut,
 
J’ai reçu ma Taxe Foncière 2022 sur un appartement que j’occupe depuis Mai 2021 donc c’est la première que je reçois pour ce logement. Pour info c’est ma RP.
 
Je trouvais la TF assez élevée alors j’ai demandé aux services des impôts, via ma messagerie Sécurisée, la fiche de calcul qui détails cette dernière.
 
A la lecture de cette fiche, je m’aperçois qu’ils m’imposent sur mon toit terrasse qui est considéré comme une partie commune à usage privatif ou exclusif.
 
J’ai fais quelques recherches déjà et il semblerait que la nature et l’imposition de ce genre de construction n’est pas très bien définie.
 
J’ai envoyé d’autres messages aux services des impôts leur expliquant que je pensais qu’il y avait fait une erreur en leur citant notamment :
 
Article 6-3 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
 
de plus selon la Loi Élan de 2019 :
 
Le législateur l’a défini comme étant une partie commune affectée à l’usage et à l’utilité exclusive d’un lot Comme ce sont des parties communes,
 
  elles appartiennent de manière indivise à l’ensemble des copropriétaires”  
 
le droit de jouissance privative sur une partie commune ne confère pas de droit de propriété sur la partie commune mais un droit d’usage exclusif.
 
Enfin, la superficie de ces espaces ne rentre pas dans le calcul des surfaces selon la loi Carrez, et n’augmente pas la quote-part de charges pour le propriétaire. Elle n’entre pas non plus dans le calcul de la taxe d’habitation, ni de la taxe foncière.”.
 
Malheureusement ils restent sur leurs positions.
 
Qu’en pensez-vous?
 
Merci d’avance

Toutes les TF reposent sur des valeurs locatives cadastrales d’il y a 50 ans hein c’est tout le truc qu’il faut revoir, et c’est prévu pour 2026 donc je ne pense pas qu’ils comptent prendre de l’avance

Ils te répondent quoi?

 
Oui Kiwai, et d’ailleurs on peut retrouver le calcul de cette valeur cadastrale sur l’imprimé 6675-m qui est unique à chaque logement bien entendu.
 
Mais il n’y a pas que ce document qui permet de déterminer la TF d’un logement, il y a aussi une fiche de calcul détaillée intitulée « Évaluation du local sis » où est déterminé le nombre de m2 imposés entre autre qui sont déterminés par tout un tas de critères.
 
Un logement qui fait 72 m2 loi carrez comme le miens par exemple, se voit finalement imposer sur 143 m2!!!
 
Pour vous montrer comment ça fonctionne, vous trouverez ci-joint cette feuille de calcul ci-jointe pour ma RP.
 
https://www.dropbox.com/s/6w5yhpxd8 [...] 8.pdf?dl=0

 
Un tas de bêtises…
 
Moi après qu’ils m’ai fourni les documents permettant de déterminé ma TF et après mettre aperçu qu’ils avait inclus le toit terrasse :
 
Bonjour,
 
suite à ma dernière demande, M. X m'a transmis la fiche de calcul permettant d'obtenir la base d'imposition aux taxes foncières concernant ma résidence principale de X et je vous en remercie.
 
Dans cette fiche de calcul, il est intégré "les annexes à la partie principale" à savoir ma terrasse dont vous indiqué une surface de 102 m2.
 
Je tiens à vous signaler que cette surface est un toit terrasse et qui est explicitement identifié comme "une partie commune à jouissance privative ou exclusive" dans le règlement de copropriété. A l'instar de tous les jardins adjoints à chaque maison mitoyenne de la résidence d'ailleurs.
 
Il ne devrait donc pas être considéré dans la fiche de calcul ce qui déduirait une surface de 24m2. (ci-joint)
 
Pourriez-vous, s'il vous plait, faire un correctif afin que mon impôt foncier soit rectifié?
 
Merci d'avance
Cordialement
X  
 
Pièces jointes :
Capture d’écran 2022-09-23 à 17.44.30.png
 
Leur première réponse :
 
[i]Bonjour,
 
Vous avez la jouissance exclusive de votre terrasse, qui figure sur votre acte d'achat, qui de ce fait est intégrée dans l'évaluation de votre bien.
 
En vous remerciant de votre attention.[/i]
 
Je les relance avec ceci (ce que je vous ai mis plus haut) :
 
Bonjour,
 
suite à la dernière réponse de M. X à ma demande concernant la taxe foncière sur ma résidence principale et l’intégration du toit-terrasse considérée comme une Partie commune à jouissance exclusive, je me permets d’insister car celle-ci ne dois pas être intégrée au calcul de ma taxe foncière selon :
 
Article 6-3 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
 
de plus selon la Loi Élan de 2019 :
 
Le législateur l’a défini comme étant une partie commune affectée à l’usage et à l’utilité exclusive d’un lot Comme ce sont des parties communes,
 
  elles appartiennent de manière indivise à l’ensemble des copropriétaires”  
 
le droit de jouissance privative sur une partie commune ne confère pas de droit de propriété sur la partie commune mais un droit d’usage exclusif.
 
Enfin, la superficie de ces espaces ne rentre pas dans le calcul des surfaces selon la loi Carrez, et n’augmente pas la quote-part de charges pour le propriétaire. Elle n’entre pas non plus dans le calcul de la taxe d’habitation, ni de la taxe foncière.”.
 
Merci donc de bien vouloir rectifier la Taxe Foncière de la résidence principal de X.
 
Bien
Cordialement
X
 
A ça une nouvelle réponse de leur part après 2 semaines d’attente complètement à côté … :
 
Bonjour,
 
L'article que vous citez concerne les parties communes, il semblerait que les autres propriétaires de votre immeuble n'ont pas accès à la terrasse privative qui est décrite sur votre acte d'achat dans la description du lot 8.
 
Lot numéro huit (8)
Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, par le hall A, dégagement de gauche,
1ère porte à droite, un appartement porte n°008 comprenant :
Entrée, séjour avec coin-cuisine, chambre, salle de bains, W.C., terrasse.
 
Si la terrasse constituait une partie commune à laquelle l'ensemble des copropriétaires a la jouissance, vous voudrez bien me fournir le justificatif qui le précise.
 
En vous remerciant de votre attention.
 
A quoi je leur réponds :
 
Bonjour,
 
suite à la réponse de M. X à mon dernier message, je signale que je n’habite plus dans le lot numéro 8 mais 18.
et l’extrait de l’article que je vous ai communiqué parle bien des parties communes à usages EXCLUSIFS ou PRIVAFS.
Dans ce cas c’est tout à fait normal que les autres copropriétaires ne puissent pas y accéder c’est un usage PRIVATIF.
 
mais les règles qui s’appliquent à ce genre de parties communes particulières sont régies par l’article que je vous ai communiqué.  
 
A l’instar des jardins des maisons qui appartiennent à la même copropriété. A ma connaissance vous n’intègrerez pas cette surface dans le calcul de la taxe foncière de ces propriétaires, merci donc de faire la même chose à mon égard.
 
Bien Cordialement  
X
 
Voilà, je suis en attente de leurs réponses à tout ça mais vu les échanges je suis peu confiant…

Alors j'y connais rien donc dur de te donner un avis sur ton affaire mais te conseille de refaire un message en:
-citant l'ensemble des échanges
-en disant bien que tu demandes le recalcul de ta tf en enlevant ce toit terrasse
-que c'est une réclamation contentieuse donc que  si le service n'accède pas à ta demande tu demandes un courrier de rejet en bonne et due forme

Ils sont partis pour rejeter ta demande. Mais le courrier de rejet comportera les coordonnées du conciliateur fiscal de ton département que tu pourras saisir.

 
Ah cool merci pour l’information Multimmy