Reprise du message précédent :

  merci pour la réponse
je retiens la notion de proportionnalité (c'est bien l'idée que j'en avais)

Fait gaffe quand meme que la France et la Belgique signent pas un accord sur le sujet (c'est tendance en ce moment) et que tu te retrouves avec la justice FR qui vienne te demander des comptes.

bonjour,
 
à choisir entre le CRFPA et un M2 en droit des affaires à Paris 1 ou 2, qu'est ce qui serait le plus utile sur le marché de l'emploi ?

Les 2

Les 4

+1

7.

Le compte est bon.

Ça dépend quand-même un peu de l'objectif poursuivi.
 
Pour une carrière de bassiste, par exemple, le cumul est superflu.

Bonsoir à tous    
 
J'espère que je poste dans le bon sujet
 
Ma grand-mère paternelle est décédée le 25 octobre 2021. Pour la succession, il y a donc ses deux enfants encore en vie, et mon frère et moi en représentation de notre père décédé.
Dans la succession, il y a les restes des comptes qu'elle n'avait pas dilapidé à mon oncle    et une maison.
Maison dont personne ne veut (ma tante, mon frère et moi), mais mon oncle la veut. Aucun souci donc dans les faits, il nous rachète sa part et on en parle plus.
Tout le monde dans l'histoire est en froid contre lui, entre ses manipulations, arriver chez mon frère pour dire qu'on est rien et dire que de toute façon il a le droit d'ainesse (mon père était l'ainé au passage mais bon comme il décédé ça n'a plus l'air de compter ), les coups de pression pour venir récupérer des affaires qui avaient été données à mon père pour les faire passer dans la succession etc...
 
Sauf que ça dure depuis maintenant plus d'un an, on sait pertinemment qu'il vit dans la maison de ma grand-mère. On a été gentil jusqu'à maintenant pour pas faire d'histoire, mais ça commence à trainer et à nous agacer.
Ma première question est : il y a t il un délai légal pour que la démarche de la succession soit faite ? En gros il n'a pas encore les fonds pour nous racheter ses parts, et il est en train de vendre sa maison pour ça.
Quels recours puis-je avoir pour prouver qu'il occupe la maison de ma grand-mère, et qu'en gros il nous doit un loyer si je ne me trompe pas ?
 
Je suis vraiment novice dans le domaine, je m'excuse d'avance pour les imprécisions

 
8.
 
J'ai gagné !    

 
Quelle démarche ? Le partage ? Non. Mais on peut agir en justice pour exiger de sortir de l'indivision.
 

 
Huissier.
 
Il y a pas mal de moyens le premier étant le nom sur la boîte aux lettres.

Pou provoquer le partage ou la mise en vente, pas d'autre délai que la limite de la patience des autres indivisaires. La question de l'indemnité d'occupation due par le coïndivisaire qui occupe privativement le bien est subtile. Le mieux placé pour t'en parler est le notaire en charge de l'opération, je t'invite à le contacter et éventuellement lui demander un rdv. Pourquoi pas en présence de ton oncle pour poser les principes d'un accord sur le délai et l'indemnité due ou pas.

C'est une possibilité. On peut aussi préférer la voie diplomatique à l'approche russe (dans un premier temps).

 
Merci pour vos réponses
J'avais même pas pensé au coup du nom sur la bàl    
Et pour le contact avec l'autre notaire, je vais appeler oui, vu qu'elle ignore totalement mes mails depuis que je pose des questions plus précises
 

Bonjour,
J'ai une petite question.
Mon entreprise a imposé une fermeture entre Noël et nouvel an avec fermeture des bâtiments mais oblige ses comptables à travailler en télétravail alors qu'un accord sur le télétravail annonce une seule journée par semaine.  
Est ce legal?

Bonjour à vous !

Question pour ma fin de CDD à temps partiel (0,20 ETP) dans la Fonction Publique Hospitalière :

Ma cadre qui est arrivée il y a quelques semaines a repris les comptes d'heures et de congés depuis le début et me dit que j'ai un déficit d'heures qui sera retenu sur ma dernière paie.
Elle me dit aussi que j'ai une journée de CA à poser, mais que si je pose ce CA sur un jour où je travaille, ça va augmenter mon déficit d'heures, alors que si je le pose un jour où je ne travaille pas, ça alimentera mon compte d'heures.

J'avoue ne pas comprendre la logique derrière Faut dire que depuis que je signe des CDD d'un an renouvelés, je ne m'étais jamais occupé de ces histoires de CA et d'heures et personne ne me disait rien, je posais mes vacances quand je voulais et basta Du coup, je ne sais même pas comment ça marche.

Une bonne âme pour m'expliquer pourquoi poser un CA sur un jour de travail augmenterait mon déficit d'heures ?

Merki !

 
Oh, évidemment, si vous préférez l'obscurité anonyme d'une discussion ennuyeuse au combat flamboyant dans la lumière du soleil d'Austerlitz et des éclairs luisants des lames des épées...

Bonjour les Juristes    
 
Le fait d'être en village isolé n'empêche pas l'arrivée de citadins qui oublient que la campagne c'est pas le silence de cathédrale.
 
-Plusieurs de mes voisins indirects ont déménagés pendant l'été ne supportant plus les étés brûlants qui s'enchainent ici. Problème les nouveaux voisins semblent avoir une envie de tous se liguer contre moi à cause de mes oies coqs et paon braillard, alors que bon y a une affiche à l'entrée qui stipule qu'ici c'est la campagne et les coqs   . Il faut préciser à nouveau que les premiers murs c'est quand même 700m dans l'optique ou l'un se perche pile en direction d'eux et qu'il escalade à plus de 2m dans un arbre. Avant ça ne causait aucun soucis avec le voisinage ils en étaient même content d'avoir ça.  
 
Hors je faisais ça avant leur arrivée et ces derniers n'hésitent pas à me menacer directement au point que j'étais très proche de dégainer la poivrière ce week-end. Et vu le bruit cet été ils ne pouvaient pas dire qu'ils n'étaient pas prévenus. D'autant que je prévoyais d'augmenter mon élevage vu que j'ai enfin les autorisations (je voudrais me lancer dans la repros de races menacées en plus de mon activité principale que je délègue de plus en plus)
 
A votre avis ont-ils vraiment la possibilité de remettre cela en cause? D'autant que je vais récupérer en 2023 une grande partie du secteur ce qui fait que les coqs pourront se rapprocher si j'ai l'autorisation d'ériger les mêmes murs d'enceintes actuels. Cela rapproche la barrière fatidique à environ 300m des premiers jardins.
Je ne sais pas non plus comment réagir face à un voisin violent qui n'as pas hésité à me "péter la gueule" si rien ne changeait.

Bonjour le topic
je me pose une question sur le démembrement de ma résidence principale. Mon mari et moi sommes agés de 62 ans et souhaitons faire un démembrement/donation à nos 2 fils. La maison étant estimée à 650000€, 60% de cette sommes soit 390000€ constituera la nue propriete sous forme de donation et les 40% restant notre usufruit.  
Si nous restons jusqu'a notre décès dans notre maison, tout est clair, la maison leur revenant sans droits de succession. Mais que ce passe t'il si dans 20 ans, nous souhaitons vendre notre maison pour acheter un appartement plus petit et que celle ci est vendue 800000€? Quel pourcentage nous revient et y a t-il une plue value à payer et si oui, qui doit la payer?

Bonjour,

En cas de revente après démembrement par donation, suivi de l’achat d’un nouveau bien :

Hypothèse 1 : Distribution du prix de vente entre usufruitiers et nus-propriétaires : on calcule la valeur des droits de chacun en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la vente. Il existe plusieurs méthodes de calcul. Exemple simple : revente à 85 ans au prix de 800.000 €, utilisation du barème fiscal : les usufruitiers touchent 160.000 € et les nus-propriétaires perçoivent le surplus. Pour le nouvel achat, les nus-propriétaires peuvent contribuer, et généralement dans ce cas on reporte le démembrement usufruit / nue-propriété sur le nouvel achat.

Hypothèse 2 : Pas de distribution aux nus-propriétaires. L’intégralité du prix est remis aux usufruitiers. On conserve l’avantage fiscal en signant une convention de quasi-usufruit : c’est comme si les nus-propriétaires prêtaient la valeur de leur part aux usufruitiers jusqu’au décès de ceux-ci. On peut prévoir cette solution dès la signature de la donation initiale. Après la vente,  les usufruitiers, qui disposent de la totalité du prix, font un nouvel achat à leur nom, 100% en pleine propriété. Avantages : l’avantage fiscal de la donation initiale est conservé et les parents, seuls propriétaires du nouveau logement, peuvent ensuite en disposer librement.

Imposition sur la plus-value : Dans tous les cas, si on part du principe que la maison constitue la résidence principale des usufruitiers, ceux-ci sont exonérés d’impôt sur la plus-value quel que soit le prix de vente. En revanche, les nus-propriétaires peuvent être imposés sur la PV si la valeur de leurs droits lors la vente (qu’ils perçoivent cette valeur ou non) est > à la valeur de leur nue-propriété lors de la donation.

Hypothèse bonus : on ne fait pas la donation si la maison représente la part largement majoritaire du patrimoine des parents (cf. dernière phrase infra).

Dans tous les cas, évoquer ces points lors d’un rendez-vous de préparation avec un notaire expérimenté et de confiance. Ne pas demander l’avis des enfants tant que la décision n’est pas arrêtée. Ne pas oublier que l’usufruitier n’est plus propriétaire après la donation, ce qui peut conduire à des situations catastrophiques pouvant aller jusqu’à une quasi-impossibilité de fait de vendre la maison (ou pas dans des conditions normales, ou pas dans les délais requis, etc.).

Bonjour, question supplémentaire qui se pose pour mon frère et moi, ma mère nous a fait donation de son appartement mais on risque d'être obligé de la mettre en EPHAD
Mais vu sa retraite elle ne suffira pas pour payer, peut on vendre l'appartement ? Et si oui comment est reparti le prix de vente ?
Merci si vous avez des réponses.

Bonjour à tous,
 
Dite je ne sais plus si ça été abordé (je pense que oui) mais je retrouve pas vraiment de détails et sur le net je trouve tout et son contraire .
D'une manière dans le cas d'une séparation pour vendre son logement avec son ex-conjointe ou pour un rachat de soulte vaut-il mieux être encore pacsé ou bien avoir dissolue le pacse ?

 
Je ne pige pas toute ta prose.
Si ton activité est considéré comme une activité agricole, qu'elle est exercée dans les normes, et que tes voisins sont arrivés après, il me semble qu'on rentre dans le cadre de l'article l112-16 du CCH qui dit qu'ils peuvent pas te reprocher l'activité.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 041411136/
Attention l'agrandissement d'une activité agricole fait tomber ce "droit à l'antériorité".
Si c'est pas une activité agricole on est dans le monde du trouble anormal de voisinage. Là ce sont des appréciations au cas par cas par les juges, qui prennent en compte le fait qu'on est à la campagne mais c'est pas une science exacte.
 
Dans tous les cas aucun de vous n'a un droit à aller décharger le 12 dans son voisin...
 

 
Si donation en démembrement de propriété (ce que je crois comprendre) elle doit vendre avec vous et donc consentir à l'acte.
Si elle n'est plus en capacité de le faire, il faut monter un dossier d'habilitation familiale pour que vous puissiez procéder à la vente avec l'autorisation du juge.
Faudra monter un dossier (certificat médical établi par un médecin agréé trouvé sur la liste du procureur de la république de ton coin, ca se trouve en ligne, + cerfa à compléter + deux estimations du bien par des agences immobilières ou notaires).
 

 
Je sais plus si il y a une blague à la con sur l'application du taux préférentiel du droit de partage 1,10% vs 2,50% dans un cas ou l'autre et là j'ai masse flemme de recherche ca.
Faut surtout déterminer si l'un peut reprendre ou si c'est pas jouable et qu'il faut vendre. Ca déterminera le shéma à mettre en place et le notaire chargé du bordel vous conseillera sur la partie fiscale.

Il y a surtout la LU qui veut que si tu vends avant, tu partages pas le prix et donc hop pas de droit de partage...  

Ben, après, techniquement, si y'a vente, envoi des thunes sur le compte joint, puis rupture du pacs, et que jamais on les revoit, y'a pas de partage écrit ou d'énoncé d'une séparation faisant supposer un partage à venir.
Du coup "on" peut toujours se planquer derrière ca.
 
La question elle est moins simple dans les divorces avec convention ou dans une vente après séparation avec indication que "chacun repart avec la moitié du prix chacun son rib et juré y'a plus de compte entre eux".

 
C'est légal ou pas ?
Le droit de partage c'est bien si un acte pour partager est réalisé non ?
 
Donc si plus tard, les personnes non pacsées décident de fermer ce compte joint et de rapatrier 50% sur un compte au nom de Monsieur et 50% sur un compte au nom de Madame puis de fermer ce compte joint, c'est bon non ? Et aucun droit de partage à payer.

Le texte est là :  
 
5. Vente de biens indivis et clauses relatives au partage du prix
 
65
 
Le droit de partage est normalement exigible au titre d'un acte de vente d'un immeuble indivis contenant des clauses de répartition du prix de vente. Mais par mesure de tempérament, l'administration a décidé de renoncer à sa perception.
 
[...]
 
Dans ce cas, aucun droit de partage n'est exigé de l'administration si cette vente est mentionnée ultérieurement dans un nouvel acte comme une convention ou un jugement de divorce.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20200630
 
Par interprétation a contrario a défaut de clause de répartition du prix - a envisager qu'un simple établissement des droits des parties sans réel partage de somme ne devrait pas e^tre considéré comme une répartition de prix - avec versement sur un compte indivis, la vente ne ferait pas un partage d'indivision.
A voir la prochaine fois qu'un client se fait redresser sur ca + le notaire appelé en complicité de fraude fiscale.
 
Actuellement perso , j'ai pas d'opinion définitive sur la question.
Je laisse les collègues avoir plus d'arguments que moi et me montrer la voie.

 
Merci pour ta réponse  
Par contre dans l'hypothèse2, cela reviendrait à effacer la donation initiale si le bien revient à 100% aux usufruitiers, non? Je n'ai pas bien compris.
Et oui, j'ai bien conscience des conséquences que cela peut avoir et c'est pourquoi je me pose ces questions.

Oui, c'est moins facile à expliquer en quelques lignes de post qu'IRL

Pour l'hypothèse 2, c'est comme si, après la vente, les nus-propriétaires faisaient un prêt sans intérêt du prix de vente aux usufruitiers, remboursable au décès de ceux -ci. Au règlement de la succession, on constate un passif dû par les usufruitiers défunts aux nu-propriétaires. Ces derniers héritent du nouveau bien acquis, mais c'est fiscalement neutralisé par la dette de restitution.

J'ai conscience de ne pas être super clair mais pour faire un exemple chiffré, il faudrait développer nettement plus. Ton notaire te fera le détail.

 
OK merci de ton aide. Je vais réfléchir à tout ça

Bonjour à tous !

Après une première livraison de notre VEFA retardé de plusieurs mois (5) en argumentant que le retard était dû à des entreprises défaillantes (ce qui ferme le droit à des indemnités) nous avons fait notre OPL ce lundi.

L'immeuble est dans un état déplorable.

L'électricien n'a toujours pas commencé le chantier , le plombier a un retard important.

C'est peine perdue de réclamer les indemnités ? Comment le faire ?

Les coûts de notre côté commencent à devenir insoutenable : loyer, intérêt, frais de stockage de la cuisine... Et ça va être difficile de faire face 5 mois de plus (soit un retard d'un an...).

Merci d'avance pour votre aide.

Sur le principe tu dois avoir une ou deux clauses qui parlent du retard dans ton acte.
Avec la liste des cas contractuellement acceptés comme ne pouvant pas être "la faute" du constructeur, et a contrario tout ce qui ne rentre pas dedans qui peut être soumis à discussion.
Là tu as des préjudices quantifiables : les frais de stockage etc (jsuis moins sur pour la partie loyer et intérêts, sauf à avoir cumul loyer+principal du crédit parce qu'on est arrivé en fin de période de franchise)
 
Je ne cache pas que les listes de cas "cpamafot" sont tellement denses que c'est pas bien évident de trouver des cas d'indemnisation.
Après tu peux commencer par une LRAR salée et demander un geste commercial.

Ma question est la suivante.

L'appartement est censé est livré en Septembre. La livraison est annulé à cause d'un retard A justifié.

Nouvelle livraison en janvier, peut on utiliser un fait qui intervient entre septembre et Janvier ET different de A ? Pour moi il devait être déjà annoncé en septembre.

Sinon c'est sans fin...

La procédure à suivre serait la suivante :

LAR - Médiateur - avocat?

 
Dans l'absolu non mais il faudrait lire l'accord en entier. Sinon hors dispos de l'accord, il est aussi possible de recourir au télétravail par accord entre l'employeur et les salariés concernés.

qwazer et archergrincheux > Donc si je comprends bien dans mon cas de séparation il pourrait y avoir un intérêt dans les frais de partage de biens.
C'est uniquement dans ce cas ou bien cela peut impacter autre chose ?  
Car mon ex conjointe m'a dit qu'elle me laissait tous.
 
J'ai posé la question à mon notaire mais il ne m'a pas encore répondu. C'est pour ça que je cherche à avoir un maximum d'informations. Ou avez-vous un lien qui pourrait m'expliquer cela ?  

Attenda réponse du notaire.
Si t'as juste demandé par mail, appelle et prends un rdv physique.

ma fille étudiante a eu une indemnité de stage qui n'est pas imposable, mais qui apparait automatiquement dans notre déclaration d'impots à cause du logiciel qui l'inclus automatiquement, l'entreprise la déclarant automatiquement, même si on ne la mentionne pas.
 
comment fiare pour que le montant de cette indemnité ne figure ni sur notre déclaration de revenus, ni sur notre avis d'impots, sachant que notre fille étudiante est à notre charge, donc fait partie du foyer fiscal.
 
je précise qu'il s'agit d'une gratification, que le  brut avoisine 1100€ et 950€ de net. Mais il ne s'agit pas d'un salaire. Normalement les gratifications sont bien exemptes de toute imposition?

#ANAL
 
Si j'en crois ce qu'on trouve sur le premier résultat google (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest2=0&quest3=1&quest4=1&quest5=0&quest6=1&quest= ) Tu as juste à ne pas inscrire les montants lors de la déclaration, tant qu'ils sont sous le plafond d'abattement, non?
 
 

 
a/ oui, c'est ce que l'on pense, comme c'est sous le plafond : ne pas le déclarer.
b/ non, c'est que l'interface affiche les données sans doute aspirées par l'ursaff ou autre organisme, qui l'a retransmis à la dgfip : le logiciel l'inclu dans sa base ; et l'aide de l'interface est flou.
 
notre ressenti final : les indications et le logiciels se contredisent un peu par rapport à ce que dit la loi, et vu la vétusté de l'interface, cela n'étonnerait pas ; on pense à demander l'avis de juristes sur le pt de vue fiscal, mais : 1. le montant est minuscule, donc autant laisser tomber ou demander confirmation par petit mail, 2. la problématique étant que la rectification doit etre faite aujourd'hui dernier délai.

Il y a un topic impôt sur le revenu si jamais tu n’as pas de réponse ici. Pour moi ta question ne concerne pas le domaine juridique.

bonjour
mon patron d'une entreprise de chauffage veut m'imposer toute une semaine d'astreinte entre noel et nouvel an (sachant que les 2 collègues sont en maladie...)
pour moi c'est clairement trop et vu la quantité de travail qui m'attend ça va être une semaine de travail comme une autre, voire pire
je ne m'y connais pas trop en droit mais pour moi une asteinte c'est le week end ou un jour ferié
et je n'ai pas été prévenu, je viens de le voir sur mon emploi du temps (smartphone) parce que je voulais poser des congés (que je n'ai pas pris de début aout), j'ai lu qu'il faut prévenir 15 jours à l'avance  
merci de vos réponses