Reprise du message précédent :
bonjour
mon patron d'une entreprise de chauffage veut m'imposer toute une semaine d'astreinte entre noel et nouvel an (sachant que les 2 collègues sont en maladie...)
pour moi c'est clairement trop et vu la quantité de travail qui m'attend ça va être une semaine de travail comme une autre, voire pire
je ne m'y connais pas trop en droit mais pour moi une asteinte c'est le week end ou un jour ferié
et je n'ai pas été prévenu, je viens de le voir sur mon emploi du temps (smartphone) parce que je voulais poser des congés (que je n'ai pas pris de début aout), j'ai lu qu'il faut prévenir 15 jours à l'avance  
merci de vos réponses  

 
/Pas juriste
 
Une astreinte pour aussi être en semaine. Par contre c'est fondé sur le volontariat et soumis à des temps de repos et à compensation financière (un forfait pour que tu sois disponible pendant l'astreinte + forfait si on a besoin de toi)  
 
Pour le reste, je laisse répondre (corriger si il faut) les juristes.

Bonjour,  
 
Question regardant la resiliation a une salle de sport (l'appart). J'ai été muté a l'étranger depuis octobre.  J'avais demander une résilation anticipée lors de mon depart avec courrier recommander.  Mais je me suis rendu compte qu'ils me prelevait encore a ce jour.  
 
Je les ais contacté par mail et ils n'ont pas voulu prendre la resiliation en compte dans un premier temps car fautes de documents. Apres avoir montrer la copie du courrier recommender (par laposte.fr) que tous les documents  present (lettre d'emploie + billet d'avion), ils reviennent avec leurs CGVs qui stipuleent 6 mois d'abonnement minimum avant que l'abonnement peut etre stoppé:  
 

 
Donc plusieurs questions:  
 
- Est ce que la facturation d'un service non rendu est légale dans cette situation?
- La clause de 6 mois minimum dans leur CGV semble abusive?  
- Il y a t il un recours pour demander le remboursement avec ma situation?
- J'ai aussi bloqué le prélèvement, mais je ne suis pas sur que ce soit une bonne idée... - je viens de le re-autorisé
 
Merci de votre aide!
 
 
Edit:  
 
Je viens de trouver : https://www.clauses-abusives.fr/jur [...] e-sport-6/ :  

 
Puis-je exploiter ca et demander pour demander un remboursement et l'arrêt des prélèvements?

Elle m'a déjà répondu assez rapidement par rapport à d'autres aspects notamment principe de calcul de soulte. Donc je vais attendre un peu mais si certains ont des infos par rapport à cela qu'ils n'hésitent pas à me dire    

Sur le volontariat de ton patron oui

Si on suit le texte, le bénéfice du taux fiscal réduit est réservé aux partages / rachats de parts faits après rupture du pacs.

Mais pas de précipitation, y'a des subtilités liées par exemple à l'article suivant du CGI. Attends confirmation par ton notaire que dans ton cas c'est plus intéressant de faire comme ci ou comme ca.

Un peu de lecture déjà : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20873

Ensuite à voir ce que dirait la CCN là dessus, voire les accords dans ta boîte à ce sujet, ou enfin le PV de consultation du CSE...

Mais non une astreinte n'est pas qu'un WE ou un jour férié nécessairement et oui il faut en principe prévenir 15 jours à l'avance mais le délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.

 
-Ayant plus de 50 oiseaux oui c'est déclaré comme exploitation agricole mais je ne fais pas de ventes vu que les oeufs soit je donne soit c'est pour ma conso perso idem pour les poulets    
 
-Le principal soucis c'est que tout l'ancien voisinage est partis et le nouveau se montre particulièrement hostile avant j'avais pas plus de problèmes que ça j'ai même déjà les autorisations pour ce que je comptais faire (une trentaine de parquets d'élevage vu que je voulais me lancer un peu dans la reproduction de races anciennes/en voie de disparition.) et j'imagine que c'est peu-être de ce côté la que ça va coincer suite à ces "nouveaux arrivants".
 

Bonjour les juristes, Je viens de recevoir un colis de Martinique (j'habite en France métropolitaine) sur lequel j'ai dû payer 52€ de douane (pour une valeur déclaré de 200€).
Est ce bien normal d'être taxé alors que le colis vient de France ?

https://www.douane.gouv.fr/particul [...] martinique

https://www.douane.gouv.fr/sites/de [...] -colis.pdf

Si tu penses toujours que c'est pas normal, tu peux faire une réclamation à la poste au 3631 (si c'est bien le transporteur de ton colis).

 
Arf, effectivement il y a des droits de douanes, je perdrais mon temps en faisant réclamation

Bonjour,

j'ai acheté en Mars 2018 un garage fermé en sous-sol (un box). Aucune procédure en cours à date.

En Décembre 2022, je reçois un email du syndic de copropriété m'invitant à procéder à la dépose de ma porte de garage car il aurait été boxé sans accord de l'assemblé générale et perturberait la ventilation du parc en raison de la présence d'une colonne d'extraction d'air (bien que pour garage soit pourvu d'aération dans sa partie supérieure).

Habitant l'immeuble depuis longtemps, je sais que l'immeuble a été construit avec des garages, mais aucune porte (garage ouvert). Le boxage a été réalisé par la suite par tous les propriétaires disposant d'un garage (avec des murs). Je sais que l'emplacement que j'ai acheté est boxé depuis plus de 30 ans et n'a semble t il gêné personne jusqu'à présent.

Puis je raisonnablement contester la demande du syndic? Puis je proposer une modification de mon box qui pourrait satisfaire les exigences en matière de ventilation? Ai je un recours contre la personne qui m'a vendu ce garage fermé ou contre la copropriété qui n'a rien vu pendant plus de 30 ans?

Que dit le règlement de copropriété ?

les juristes  
 
je rebondis sur un de mes posts
 
contexte en très rapide : j'ai consulté un avocat (recommandé par quelqu'un ici) le 28/10 pour un litige concernant la vente d'un terrain et la construction (de ma future maison) qui y est associée
 
Nous avions donc avec ma femme rencontré l'avocat dans ses bureaux (beau cab avec pas mal d'associés, a priori bonne réputation) fin octobre, tout c'était très bien passé et l'avocat avait dit revenir vers nous la semaine suivante avec une convention d'honoraires (qui une fois signée, lui permettrait d'engager les premières manœuvres).
 
Problème, ledit avocat n'est jamais revenu vers nous depuis cette date, malgré 2 emails de notre part (le premier pour fournir un certain nombre de pièces demandées par l'avocat et le second pour demander un accusé de réception et s'il manquait des choses).
 
J'ai téléphoné deux fois au cabinet depuis :
- une première fois le 22/11, où l'assistante dudit avocat m'a assuré qu'il avait bien reçu nos emails et qu'il allait revenir vers nous
- devant l'absence de nouvelles, j'ai rappelé le 09/12, la secrétaire avait l'air aussi choquée que moi de l'absence de retour, mais l'avocat était en réunion d'associés (appeler un vendredi matin, erreur de ma part) elle m'a assuré qu'elle faisait passer le message au plus vite et qu'il reviendrait vers nous
 
J'ai réessayé d'appeler aujourd'hui mais personne ne décroche pour l'instant
 
Deux questions du coup :
- c'est une pratique normale chez les avocats de ghoster les clients ?
- vous pensez que finalement il n'est plus intéressé par le dossier et que c'est une manière peu courtoise de nous le faire comprendre ?
 
Je dois avouer que je suis un peu désespéré, notre rendez-vous avec l'avocat c'était très bien passé et nous avions enfin eu l'impression d'être écouté par quelqu'un qui semblait être de notre côté et avoir à coeur de défendre nos intérêts

 
Sauf erreur de ma part le syndic qui veut agir contre des travaux irréguliers doit le faire dans un certain délai, à peine de prescription.
Il me semble que le délai de prescription sur les travaux illégaux est de 30ans donc si ca fait plus de 30 ans l'action ne serait aps recevable.
Maintenant faudrait que je ressorte la jurisprudence pour savoir si c'est 30 ans à compter de la pose ou 30 ans à compter de la prise de  connaissance du syndic (ou de la date à laquelle il ne pouvait plus ignorer...)

ça m'est déjà arrivé    
(genre tu enchaine les audiences, rdv qui se prolongent, toujours une urgence à gérer), c'est le coté humain mais j'avoue que quand je me prend 2 relances du client de suite, je case un délai a j+3 pour avancer au moins d'un pas.  
 
fixe lui un ultimatum genre fin de sem. prochaine et ensuite next...
 
 
 
 
dans le genre j'ai recommandé 3 notaires de suites à un client, pas un seul ne veut le prendre j'ai eu:
- je suis une trop petite étude pour vous
- faites un cerfa ça suffira
- ghosting
 

s'il faut, il estime que mon dossier est puant, va savoir...

Je continue sur le sujet d'actualité de la Cour de Cassation et de l'usufruitier qui n'est pas propriétaire :
 
La C. Cass. en tire une conséquence rigolote en matière de droits d'enregistrement, et rejette la position de l'administration fiscale : la cession d'usufruit de droits sociaux n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux donc n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux. En l'espèce, une cession d'usufruit temporaire de parts de SCI est soumise au droit fixe des actes innomés  (125 €) et pas au droit proportionnel de 5% des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
 
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B https://www.courdecassation.fr/deci [...] 05d49c5005
JCP N. 09/12/2022, n° 1164
 
Pour les abonnés LexisNexis :
https://beta.lexis360.fr/revues/La_ [...] navigation
 
 
 

Bonsoir,

La maman de mon petit et moi avons convenu d’un plan de garde alterné. Notre enfant a 4 ans et demi.

Depuis quelques temps, elle se permet de venir frapper à ma porte, parfois à l’improviste, juste pour voir 30 secondes notre enfant …
A-t’elle le droit de faire ça? Est-ce que peux ou ai le droit de la rembarrer diplomatiquement en lui disant qu’elle verra notre enfant quand ce sera son tour de garde, sans qu’elle me dise « j’ai le droit de voir mon enfant quand je veux » ?

(Droit québécois inside)

Hello les juristes/avocats/notaires/huissiers/rheo
 
Premier dossier à envoyer en appel en matière d’expropriation (à visée d’utilité publique, pour précision). Les clients veulent contester le montant de l’indemnité fixé.
 
Sachant que le Juge de l’expropriation c’est particulier, il y a des points de vigilance à avoir pour l’appel en matière de délai/formalisme/autre?
 
On a déjà noté que l’appel ne peut pas se faire par RPVA mais que la DA doit être envoyée au greffe par RAR + copie de la décision attaquée. Mais il y a d’autres choses à savoir?
 
Merci d’avance

Bonjour les juristes
 
Ma cogip m'envoie un amendement du contrat de travail à signer.
 
Au dela des trucs de non confidentialité etc, deux articles m'interpellent :
 

 
Une telle clause est-elle légale ? Peut*-on m'interdire de dévoiler mon salaire ? je ne trouve rien sur internet (mes recherches me renvoient toutes sur l'obligation de l'employeur de ne pas relever ces infos, je ne trouve pas les bons mots clés pour chercher le contraire).
 
 

 
J'ai relu plusieurs fois celle-là.
 
On est bien d'accord qu'en la présence de tous ces "ou" stratégiquement placés (c'est pas au cours de la durée du contrat de travail ET dans le cadre des activités, mais bien OU), à la fin ça veut bien dire que si j'écris un bouquin le soir chez moi, la cogip en détient les droits ?
 
C'est légal un truc pareil ?
 
Merci de vos avis & lumières

IANAL :
Pour le second point ca ressemble beaucoup à une clause pour éviter de payer les innovations/trouvailles de productivité des employés

Quel qu'en soit le but initial, on est d'accord sur les conséquences de la formulation ?

Si je comprends bien ce qui est dis, même en dehors du bouquin écrit durant ton temps de repos, une fois le contrat terminé si tu crée quelque chose qui a nécessité des connaissances acquise durant ton temps chez eux, alors ils ont les droits dessus...

Aussi, encore une fois à cause de ces "ou" exclusifs. En tout cas c'est comme ça que je le comprends aussi.

Oui ce que je voulais dire, c'est qu'ils ont mis ceintures, bretelles et re-ceinture pour s'assurer de ne rien laisser passer à un employé ou ex-employé.
Mais encore une fois, je ne suis pas expert, et l'homme aux poneys risque de ne pas être content

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant la bonne forme dans la signification d'une décision de justice.
Un membre de ma famille a perdu un procès en appel il y a 3 ans, son avocate l'en avait évidemment informé par mail, il  avait été condamné à payer une somme à la partie adverse au titre de l'article 700.
 
Aucune signification par huissier n'a été faite depuis. Or un huissier mandaté par le tribunal ( suite à un arrêt) s'est présenté cette semaine pour recouvrer la somme due, fortement majorée pour cause de retard de paiement !
 
Pouvez-vous svp me confirmer qu'en l'absence de signification par huissier, la décision de la cour d'appel n'était pas exécutoire et que par conséquent il n'y avait pas lieu de payer ?
 
La personne concernée souhaite payer de suite ( sous la menace de l'huissier d'un empilement de frais si le règlement n'intervient pas sous 8 jours) pour limiter les problèmes, et de contester ensuite. Je précise qu'il souhaite faire ça car son avocate qui avait suivi le dossier ne sera pas disponible avant début d'année.  
Est-ce selon vous la bonne méthode à adopter ou faut il ne pas payer ? Ou alors accompagner le règlement d'un courrier expliquant que le règlement se fait à titre de consignation avant contestation ?
 
Merci d'avance

Bonjour,
 
Je travaille en SSII et je vais me faire embaucher par mon client. J'ai une clause de LOYAUTE et NON CONCURRENCE qui se situe dans le même article contracuel.
 
Je voulais savoir s'il n'était pas abusif et donc si une seule sous-partie de cet article était abusive, cela pouvait rendre l'article nul dans sa totalité.
 
Voici l'extrait de l'article.
 
Merci,
 

Alors oui il faut signifier, mais comme un arrêt est immédiatement exécutoire, la signification est généralement faite en même temps que le commandement de payer.
 
Du coup faut payer sous huit jours

Justement, il s'avère que ça n'a jamais été signifié dans le cas présent. On est d'accord que ça se fait obligatoirement par voie d'huissier ?

Oui, mais regarde l’acte qui vient d’etre signifié, il s’appelle quelque chose comme « signification d’arrêt et commandement avant saisie » ou un truc du genre ?

Question règlement de concours de pronostic  

A défaut d'indications claires sur le moment où le score est pris en compte, qui est en droit de justifier le gain ?

Celui qui a mis le score exact à la fin du temps réglementaire ?
Celui qui a mis le score exact à la fin des prolongations ?
Les 2 ?

https://lapizzadenico.com/pzdn-uplo [...] l_Foot.pdf

Généralement, sur les sites de paris en ligne, c'est le score à la fin du temps réglementaire qui est pris en compte

Merci  

 
Oui, à peu près : "signification d'un arrêt avec commandement aux fins de saisie-vente"
C'est la première fois que cet arrêt est signifié bien que la décision date d'il y a 3 ans. Le problème est que la somme due est fortement majorée d'intérêts !

Eh, je suis le premier à avoir commenté ce topik, quelle classe  

Je fais un rapide passage, y'a encore des anciens ici ?  

Je comprends, mais il n’y a rien à faire, l’arrêt doit être contradictoire vu qu’il y avait un avocat, il peut être signifie et exécuté dans le délai de 10 ans
 
En fait il faut se préoccuper de payer rapidement des que la décision est rendue, en général ça se fait entre avocats

 
Le reglement parait clair :

 
Je trouve ça assez hallucinant, la somme est majorée de 35% en 3 ans...et l'avocate n'a jamais évoqué ça suite au rendu de la décision.
 
Merci pour tes réponses en tout cas

C'est à dire que la page gérant le concours n'est plus disponible  

35% d’intérêts en 3 ans c’est pas possible, c’est largement supérieur au taux légal majoré.  
 
Ça doit comprendre les dépens et article 700 qui eux étaient déjà là au prononcé

c'est calculé chaque année non ?

Oui. Actuellement taux légal majoré au profit d’un particulier (le plus hardcore) = 8,15%, donc max 24,75 pour 3 ans (en simplifiant le calcul vu que les deux premiers mois c’est 3,15)