Reprise du message précédent :
Oui. Actuellement taux légal majoré au profit d’un particulier (le plus hardcore) = 8,15%, donc max 24,75 pour 3 ans (en simplifiant le calcul vu que les deux premiers mois c’est 3,15)

Oui en effet après vérification, ça remonte à 5 ans, date de la décision en première instance.

Ben c'est quoi le PDF que tu as linké ?

Bonsoir les juristes !

En cette période de Noël j'ai un petit soucis avec un cadeau de l'année dernière.
Ma femme m'a offert une sortie photo sur une journée encadrée par une photographe professionnelle.

L'idée était bonne mais c'est dans l'exécution que ca se complique.

La photographe met en ligne en calendrier avec les sorties, et les gens s'inscrivent, jusque là, tout roule  
Le soucis, c'est qu'elle ne réalise les sorties qu'a partir du moment où il y'a au moins 3 personnes d'inscrites ... Vous commencez à voir le problème  

J'ai tenté deux fois de m'inscrire à ces sorties (c'est une journée sur une île en Bretagne   , donc faut gérer la résa du bateau), mais à chaque fois elle a annulé les sorties pour cause de manque de participants (enfin là, c'est elle qui le dit, je ne peux pas vérifier   )

Du coup, en ayant marre de m'organiser pour des dates annulées, et n'ayant plus le temps cette année de faire ce genre de sortie (les enfants c'est merveilleux), j'ai demandé un remboursement de l'activité.

Et là spoil :

Bon, le contrat en question je vous le recopie, c'est pas long  

Contrat valable un an. Le contrat ne pourra être annulé etla somme versée ne pourra être remboursée en cas d’un stage reporté à la suite d’une mauvaise météo. Le photographe s’engage à consulter la météo et prévenir son client le cas échéant afin de reporter le stage à une date ultérieure. Un stage photo-rando aura lieu à partir de 3 personnes sur un rayon de 120 km de mon studio photo à HENNEBONT. Pour les séjours de stage en solo, je me déplace à la carte.

Voilà, pas de petite ligne en plus. Du coup après quelques mails, rappelant au passage l'article  L212-1 du Code de la conso et le décret qui va avec sur les clauses abusives, elle ne veux toujours pas me rembourser.

Deux questions :
- est ce que je suis dans mon bon droit d'exiger un remboursement pour un service non rendu dont l'annulation ne dépend pas de moi ?
- si oui, selon vous , c'est quoi l'étape suivante ? Conciliateur de justice ?

Merci les juristes !

Hello, non il n'y a plus grand monde, même plus Niju... et je me demandais ce que devenait Kahn.

Tu dois savoir que le vieux Alb' est décédé il y a pas mal de temps je suppose.

Non je ne savais pas  

Du coup je suis allée lire la première page, et, ben... ça a mis du temps à démarrer, ce topic, on va dire  
heureusement il y a le premier post made in niju, mais il a du le fabriquer plus tard
Je suis arrivée 10 ans après environ, il me semble qu'il y avait plus d'avocats / greffiers  
maintenant c'est plutôt les notaires qui sont en force

Bonjour  
 
Je ne sais pas si c’est le bon topic,  
 
Voilà ma femme est rentrée dans un véhicule avant un rond point le véhicule de devant s’est mis à freiner très fort pour éviter un piéton au dernier moment qui passait sur le passage piéton  
 
La voiture de ma femme est plié, le véhicule de devant n’est pas assuré.  
 
Ma femme sur le papier est en tord  
 
Cependant après être partie chacun de son côté, et réflexion je me demande même si ma femme est rentré derrière le véhicule le véhicule de devant n’est pas en tord car pas d’assurance  
 
A votre avis qu’en est il ?

#pasjuriste
Y'a eu constat sur place ?

Non pas de constat mais j’ai pris coordonnés et plaque au cas où

si pas de constat, pas d'accident

#pasjuriste

pas de constat
des temoins ?

les coordonnées kesako ? immatriculation de la voiture ? Nom de prénom sur Piéce identité ?

apres ta voiture peux malencontreusement rencontrer un un mur

 
Pas de temoins  
Imat et prénom et numéro de téléphone récupérer  
Pas eu le réflexe de demander la PI en plus la personne était coopérative  
 
Assurance au tiers

Oui enfin là à 100% en tort, il vaut peut-être mieux pas trop le crier sous tous les toits

Il y avait eu des versions précédentes, ce topik avait été recréé suite à des modifs je crois sur HFR
Je me demande même si ce n'est pas moi qui l'avais créé à l'origine et si il n'avait pas été réassigné à quelqu'un de plus assidu
A l'époque, il y avait beaucoup d'étudiants en droit, dont beaucoup sont devenus avocat. J'ai moi-même finalement eu le CAPA en 2008, mais j'ai vogué vers d'autres eaux.
C'est sympa en tout cas que cela existe toujours.

 
Oui je le disais ça aussi  
Mais il est pas assuré, techniquement il aurait pas dû être sur la route ce véhicule non ?

Non cela ne change rien.

Oui il aurait du être assuré. Et non, ta femme ne va pas subitement inverser ses 100% de responsabilité en 0% et donc faire payer le mec de devant car il n'est pas assuré.
 
Le mec ne sera pas remboursé de ses dégâts, ça c'est sur. Ta femme non plus. Voilà.

Tu n'es pas olbigé de passer par ton assurance quand tu n'es pas en tort.
Le mec peux très bien faire un recours direct

Ah oui, c'est vrai

Bonjour à tous,
 
j'ai été victime d'un accident de la route le 16 mai 2022. Un camion m'a percutée sur l'autoroute. Suite à cela j'ai fait des têtes à queues et 4 tonneaux.  
Plus de peur que de mal, je n'ai pas eu de séquelles physiques mise à part des contusions pulmonaires. Cependant au niveau psychique ce n'a pas été facile.  
Bref, j'ai eu ensuite un RDV avec les CRS pour déposer plainte pour "coups et blessures involontaires". Ils ont établis un PV.  
 
J'ai été expertisée par un médecin du CHRU de Lille environ un mois après l'accident, résultant d'une ITT de 15 jours. Je précise que j'avais déjà repris le travail à ce moment là avec certificat médical de mon médecin traitant spécifiant qu'il y avait risque de rechute, quelque chose comme ça. Le PV ainsi que l'expertise ont été envoyé à un tribunal (lequel ?).
 
Un mois et demi après l'accident, j'ai été indemnisée par mon assurance pour ma voiture déclarée (sans surprise) épave.  
 
A ce jour, je suis toujours suivie par une psychologue suite à l'accident et mon médecin traitant ne m'a pas fait de certificat de "guérison" suite à cela.
 
Je viens vers vous car ce jour, j'ai reçu un mail de mon assurance me disant :  
"Chère sociétaire,
J’ai le plaisir de vous adresser la quittance provisionnelle de la compagnie adverse suite aux blessures lors de l’accident du 16.5.22.
Je vous remercie de bien vouloir la régulariser et me la retourner. A réception je vous adresserai les fonds.
Vous voudrez bien me préciser si vous êtes guérie et m’adresser votre certificat de consolidation."
 
Je ne sais pas quoi faire de ça. Je ne suis pas d'accord avec le montant proposé sauf si ce n'est pas l'indemnisation définitive.  
J'aurais besoin d'éclaircissement sur certains points :
 
- Est-ce la seule indemnisation que j'aurai suite à l'accident ?
- Cette quittance est-elle le résultat de l'expertise médicale ou est-ce que ce sont deux choses différentes (assurance et tribunal)?  
- Dans quel délai pourrais-je espérer avoir une indemnisation finale ?  
- Je ne me considère par comme être "guérie", dois-je donc demander à mon médecin et/ou psychologue un certificat en ce sens ?
 
Sur le site "association victimes france" il est écrit que "l'assureur est tenu de verser une provision suffisante dans les huit mois. Il n'y a aucun risque à encaisser une provision. Dans le principe ce n'est qu'une avance sur l'indemnisation finale." Qu'en dites-vous ?
 
 
Désolée pour ce long message.
 
Merci d'avance pour les éventuelles réponses que vous pourrez m'apporter.
 
Bien cordialement.  

/Pas juriste mais ex job chez un loueur qui écartait son assurance le plus souvent possible

Bien sûr que non, s'il n'est pas en tort, l'absence d'assurance ne dispense pas à celle de la partie adverse d'assumer ses responsabilités.

Par contre c'est très risqué et peu recommandable, outre le fait que ce soit illégal.

Et sans constat il prouve comment que c'est elle qui lui est rentré dedans ?

À l'assurance adverse, si

Coordonnées assureur il met son numéro

   
Tu es juriste ?

Non, je supprime mon message

 
Bonjour,
 
Normalement ton assureur a du te fournir une notice d'information sur le déroulé de ton indemnisation. C'est prévu dans le cadre de la loi Badinter qui va encadrer le déroulé de ton indemnisation.
 
- Une provision est une provision, et non une offre définitive. Aucun risque à l'accepter dès maintenant.
- Cette quittance provisionnelle n'est pas en lien avec l'expertise du tribunal, qui vise seulement à déterminer les poursuites à mener contre l'auteur de l'accident
- Cf. la note d'information. Une offre définitive doit être faite dans les 8 mois (si mes souvenirs sont bons) suivant la connaissance de la consolidation par l'assureur.
- Oui, il fait avoir un dossier le plus complet possible

Une petite question pour les notaires (no quote please):
 
J'ai été me PACSer devant notaire avec ma copine.
 
Tout se passe très bien. A la fin, elle nous demande comment on veux signer: manuscrit ou électronique. Ma copine est plus sur électronique donc on part la dessus.
Bon c'est un vendredi soir donc ça bug et ça marche pas    
Après trois essais, tant pis, on va partir sur du manuscrit.
On signe le truc. A la fin, elle nous remet une copie authentique du pacs.
 
Rentré à la maison, je regarde la page des signatures et la notaire a oublié de virer les mentions sur la signature électronique. C'est marqué : "Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié".
 
J'envoie un mail à la notaire pour lui demander si c'est normal. Elle me dit que non, c'est une erreur et on refera la dernière page plus tard (on doit se revoir pour les testaments) et de ramener ma copie authentique à ce moment là pour en récupérer une bonne version.
 
On est d'accord que c'est un peu cavalier non ? Modifier un acte authentique à posteriori à l'arrache à cause d'une erreur c'est légal ?    
 
Bon la question c'est par curiosité hein, on va faire comme ça de toute manière    
 
 

 
Bah si les notaires disent que c'est super grave et que ce serait un faux en écriture publique un ou truc du genre et que je doive éditer mon post ^^
Mais bon, vu que tu as quotes, c'est trop tard  

 
erreur de forme plus que de fond...
j'ai envie de dire que si vous corrigez ça de suite, ça ne devrai pas trop porter a conséquence
 
après je suis pas notaire, et je ne sais pas si c'est un motif qui peux valoir caducité du contrat...

 
Pas juriste
 
Avez-vous déjà appeler votre assurance au sujet de cette provision versée par la partie adverse et ce que cela signifie dans la réparation de votre/vos préjudice(s) ?
 
Je vous conseillerai en tout cas de consulter un avocat spécialisé dans le droit des victimes d'accidents proche de chez vous. Il/Elle saura vous répondre et vous aider dans cette démarche avec votre assureur et celui de la partie adverse. Souvent l'intérêt de votre assureur et que vous acceptiez l'offre qui vous est proposé, même minime. Un dossier clos rapidement est dans leur intérêt, pas forcément le votre.
 
Pour vivre une situation similaire, au niveau du délai, tout dépend si vous acceptez leur offre ou non. Cela peut durer plusieurs années rien que sur la partie amiable (délais pour les expertises etc).

 
Ben oui c'était juste pour faire chier    
 

 
Clairement, on ne change pas le fond de l'acte donc ce n'est pas un faux qui est fait, c'est une simple régularisation. Mais si on voulait être puriste on referait tout l'acte et on le signerait à nouveau.

Ah bah super, ca fait des erreurs pour refacturer une écriture c'est ça hein ? Salauds de notaires  

Ce n'était même pas le premier topic juriste en fait .
Edit : ha bah ça a déjà été dit .

Oui alors là ça dépend quand même du degré de psychorigidité du proc'
 
Du temps où la plupart des actes étaient en format papier, certains notaires rédigeaient manuscritement ce qu'on appelle une "mention de pied d'acte" pour rectifier une erreur matérielle sans gravité / conséquence. Concernant la légalité de ce procédé, on va dire qu'on est dans la zone grise (à mon sens).

C’est toujours mieux que le faux en écriture publique

J'ai pas bien envie d'écrire ce que ferai sur ça.
Mais dans la vraie vie faudrait un rectificatif.

 
Même si le suspens n'est pas haletant pour vous, voici quand même les suites de l'affaire
 
Nous avons donc rédigé un courrier de contestation en rappelant les éléments (pathologie concernée, numéro Finess de la clinique etc., en reprenant différentes idées données ici), qui nous faisaient penser que leur refus n'était pas dans les clous.
Une petite 15aine de jours après nous avons reçu les virements de leur prise en charge.
 
Merci donc pour vos suggestions

Bonjour le topic  
J'ai une question pour des juristes : je me suis fait arnaquer dans un restaurant et j'aimerais poster un avis sur Google et Tripadvisor pour relater mon expérience (oui concrètement ça sert à rien mais moi ça va me soulager, je déteste me faire arnaquer ). J'ai vu cependant qu'on peut se faire poursuivre pour des avis Internet, même postés sous pseudo, pour diffamation et/ou injure publique.
J'imagine que la règle c'est de s'en tenir aux faits et ne pas juger la personne (en l'occurrence ici le restaurateur) ?   Par exemple, écrire "restaurateur malhonnête" on ne peut pas ? Et est-ce qu'on peut écrire qu'on s'est fait arnaquer/pigeonner ?  
S'il y a un spécialiste de la question intéressé, je peux lui envoyer ce que j'ai écrit en MP (ça fait une dizaine de lignes), merci  

IANAL mais te contenter d'être factuel en détaillant ta mésaventure, je ne vois pas trop ce qui est répréhensible... Surtout si tu as toutes les preuves de l'arnaque !