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  Pétition de l'EUCD.info contre le projet de loi DADVSI

 
 



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Sujet : Pétition de l'EUCD.info contre le projet de loi DADVSI
Profil supprimé Pour le collectif STOPDRM.INFO c'est là
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=20127
http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=91

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Pour le collectif STOPDRM.INFO c'est là
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=20127
http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=91
Le député CAZENAVE qui a défendu le Logiciel Libre à l'occasion de DADVSI, quasi seul contre son camp, est en difficulté http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=20271
gee ah oui tout de même, et on sait ce qui leur est arrivé ?
crouik http://svmblogs.vnunet.fr/svm/2006 [...] m_mai.html
F18

F18 a écrit :

voici de la derniere  
 
http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 423,00.htm
 
surtout ce paragraphe
 
 
Le premier point concerne l'article 21, dit amendement Vivendi Universal, sur les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels peer-to-peer (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende). Son dernier alinéa a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Il indiquait que les sanctions n'étaient pas applicables «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers» non soumis au droit d'auteur. Selon les Sages, cette mesure institue «une cause d'exonération» des sanctions dans des «conditions imprécises et discriminatoires.
F18 voici de la derniere  
 
http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 423,00.htm
 
surtout ce paragraphe
 
 
Le premier point concerne l'article 21, dit amendement Vivendi Universal, sur les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels peer-to-peer (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende). Son dernier alinéa a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Il indiquait que les sanctions n'étaient pas applicables «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers» non soumis au droit d'auteur. Selon les Sages, cette mesure institue «une cause d'exonération» des sanctions dans des «conditions imprécises et discriminatoires.  
crouik C'est surtout, qu'ils gouvernent suivant ce que les financiers leurs disent ou autorise de faire ...
et c'est malheureusement comme ça pour tout ce qui concerne le bon peuple.
Joseph Desire Bah j'ai bien l'impression que maintenant on elit des robots. C'est finit les coucougnettes avec du poil dessus. Terminé. Tarlouzification de l'assemblé.
Fraisouille Ma remarque valait aussi pour la gauche quand ils votent n'importe quoi hein... Je les mets tous dans le même panier même s'il y a quelques députés chez qui leur âme et conscience est plus importante que les consignes des chefs de groupe...
:sarcastic:

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