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Sujet : Probleme de droit , aidez moi |
| veryfree |
panzemeyer a écrit :
C'est toujours difficile ce genre de cas, tout ce que je peux dire c'est que ton FAI est en situation de rupture de contrat, puisqu'il n'exécute plus son obligation essentielle (une connexion permanente à haut débit), sans que les réserves s'appliquent (une déconnexion ne plus de 2 mois ne peut pas être due à une panne ou une intervention technique ; pas de cas de force majeure non plus).
Tu es donc - en théorie - en droit de susprendre l'exécution de ta propre obligation, qui est le paiement de l'abonnement. Ça s'appelle "l'exception d'inexécution".
Maintenant il faut bien voir que ce beau raisonnement doit pouvoir s'appliquer dans le cadre d'un procès (cas où ton FAI t'assigne en paiment ; dans le cas contraire, tout ce qu'il sera en mesure de faire sera de résilier ton abonnement : il ne peut pas te forcer à payer sans une injonction délivrée par un juge). Et là se posera l'éternel problème des preuves...
Concrètement, je pense que si tu cesses de payer pendant une période relativement longue, ton FAI préfèrera résilier ton abonnement plutôt que d'engager une procédure d'exécution forcée (injonction de payer). Mais il ne manquera pas de t'envoyer d'aimables courriers contenant toutes sortes de menaces (certains FAI envoient des courriers d'huissiers de justice, avec menaces de saisies et tout :sweat: ; le hic étant que sans injonction de payer délivrée par un juge, l'huissier agit comme simple client du FAI, et n'a donc aucun pouvoir de contrainte :D ).
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merci infiniment pour ces eclaircissements :jap:
juste une question , si je recois une lettre d'huissier je ne doit pas m'en inquieter c'est bien ca?
Parce que la j'ai redigé une lettre au procureur de la republique , je l'envois des qu'ils m'envois cette lettre d'huissier parce que je pense qu'il vont finir par y arrivé... |
| veryfree |
tout l'article 3 est caduc
Citation :
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE SAS
Le " Forfait Free Haut Débit " permet à l'Usager d'accéder librement à Internet et, dans le cadre de Freebox aux programmes télévisuels, pour un montant total mensuel de 29,99 Euros TTC - vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes d'euro TTC-.
Avec le "Forfait Free Haut Débit", l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut debit qui s'appuie sur la technologie ADSL avec un débit crête de 1024 Kbits/s en réception et 256 Kbits/s en émission sur les lignes dégroupées (notamment Freebox). Le droit accordé à l'Usager aux termes des présentes est personnel, incessible, non transférable, et est indissociable et tributaire de la liaison physique de boucle locale desservant le local de l'Usager. Aussi, en cas de déménagement de l'Usager, le transfert de son Forfait Free Haut Débit ne pourra s'effectuer que par résiliation puis ouverture d'un autre accès.
L'accès au Service "Forfait Free Haut Débit" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
L?Usager ne peut bénéficier que d'une souscription Free Haut Débit par ligne physique de boucle locale identifiée par un même numéro de désignation.
L'accès au Service Free Haut Débit n'est donc possible pour l'Usager que depuis cette liaison, sous réserve que cette dernière soit éligible au Service Free Haut Débit.
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ici ca reste flou, car aucun delais n'apparait
Citation :
3.6. Interruption du service
Free Sas se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Free Sas préviendra, sur son site Internet (http://support.free.fr/reseau/) et/ou sur les forums de discussions internes (proxad.free.support, proxad.free.incidents et proxad.free.adsl) et dans la mesure du possible, les Usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des Usagers.
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