Non j'en doute, il n'y a que les recueils de jurisprudence et c'est payant (très cher). A la limite si c'est un besoin vital va à la bibliothèque d'une fac de droit tu as les recueils en accès libre.
golgoth57
salut, je recherche un site internet ou l'on peux trouver des archives de jugements pour délits / Crime , avec recherche par mots clés, un peu dans le style de légifrance.
