Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Merci pour ces éléments. J'essaie bien sûr de régler tout cela à l'amiable mais je redoute malgré tout une voie judiciaire.  Je crains également si le juge me donne raison une dégradation volontaire du bien avant de me concéder la propriété.  N'ayant pas pu fixer l'état actuel je n'aurais donc aucun recours si cette situation se produit ?  
Merci de ne pas quoter ce message pour ceux qui souhaiteraient  me répondre.

Légalement, tu fais ce que tu veux avec les biens dont tu es plein propriétaire. Donc tu peux les faire visiter par un agent immo ou un notaire pour avoir un avis de valeur.
Pour les biens grevés d'usufruit, c'est plus compliqué car si l'usufruitier veut te mettre des bâtons dans les roues, il peut s'opposer à ce que tu pénètres dans les lieux.
Dans tous les cas, si ca devient compliqué en pratique et qu'on te refuse l'accès (à juste titre ou non), à toi de te faire un avis approximatif de la valeur pour déposer dans un premier temps un acompte sur les droits de succession (et éviter ainsi les pénalités et intérêts de retard) puis affiner quand la situation décantera (ou pas).

Note pour roc0, à la suite de ce qu'a écrit qwazer :
 
... mais A devra faire un chèque à D qui exercera l'action en réduction au titre de 1527 al. 2 c. civ. En effet, D ne peut pas être privé de son minimum légal d'héritage à cause du contrat de mariage de son parent. Si c'est le cas, A doit une indemnité à D pour que ce dernier touche sa part.
 
En principe, D devrait être averti par le notaire en charge de la succession puisque depuis le 01/11/2021, "lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible." (921 al. 2 c. civ.)

 
Déjà il faudrait s'assurer qu'il n'y a pas d'attribution de la communauté au dernier vivant ce qui est courant en communauté universelle... et en ce cas A prend tout.
 
Edit : zut, grillé par Qwazer...  :sweat:

Quand j'ai des trucs bizarres /incomplets etc je prend le salaire contractuel.

Que tu aies bossé 2 jours ou 2 mois

Je me pose une question droit du travail :

Un contrat de professionalisation est il également concerné par la clause permettant pour le salarié de mettre fin à un CDD de manière anticipée dans le cas d'une promesse d'embauche/contrat en CDI signé avec un autre employeur ?

Je ne suis pas sur car la nature du contrat est particulière, mais c'est également un CDD sous beaucoup d'aspects...

si quelqu'un a la réponse :jap:

 
Cette clause peut ne s'appliquer qu'à une seule personne du couple ?
Car si (A) venait à décéder avant (B), (B) via cette clause disposerait de tout et donc (D) aurait un héritage plus conséquent à la mort de (B)

 
 
Merci pour vos retours je vais suivre votre conseil. Les avis que j'ai pu récolter vont tous dans le même sens. J'espère donc que cela se fera en bonne intelligence.  
 Les jours passant et pour ne pas me mettre en tort vis à vis des impôts est ce que je peux légalement demander uns estimation officielle des biens sur le mois à venir ?  En tant qu'héritier j'aimerais connaître leur état pour savoir de quoi on parle et surtout pouvoir payer les droits en fonction de la valeur actuelle pour éviter un éventuel redressement . Le notaire ne répond à aucune de mes sollicitations je ne sais donc pas comment avancer sachant que je n'ai pas accès aux biens en questions.  
Merci pour vos avis  :jap:

Comme tu as déjà réévalué cas B
Mais c'est surtout pour le point de départ.
Normalement si tu mets le montant de 200€ cas A, ça te donnera le même montant que 225 cas B a priori.

Et ta décision entreprise c'est le jugement (= mêmes modalités de révision date indice, date du paiement mensuel)

Donc la je dirais tu met dans le simu 350€ et cas A

Je me permets de poster sur le topic, j'ai quelques questions niveau logement pour un ami.
Mon ami loue un appartement dans une maison (RDC), en meublé, dont le propriétaire garde l'usage quand il vient dans la région (le propriétaire habite à l'étage).
Le bail a été signé en 2012, il n'y a jamais eu de révision de loyer, ni d'augmentation des charges.
En ce qui concerne les charges, mon ami paye un forfait tous les mois, sur accord oral du propriétaire, les factures sont restées au nom du propriétaire.
Depuis 3 mois, le propriétaire enquiquine mon ami à cause de l'augmentation de la facture de gaz. A priori, il n'y a pas eu de gros différentiels de consommation par rapport à l'année précédente.

Or la chaudière, qui est utilisée pour le chauffage et le chauffe eau sont sur le même branchement, la chaudière n'a jamais été révisée depuis que mon ami y habite.
Mes questions sont les suivantes:
1) A qui incombe la révision de la chaudière? A priori, le propriétaire a dit qu'il s'en occupait, mais mon ami n'a jamais vu la couleur de quiconque pour la révision
2) Mon ami n'a pas reçu de quittance de loyer depuis 1 an, malgré ses relances
3) Mon ami soupçonne également le propriétaire de faire passer le loyer au black
4) Mon ami commence à en avoir ras le bol, il ne souhaite pas déménager pour des raisons personnelles, et commence à s'inquiéter de se faire expulser. Quels sont les recours possibles (à priori, pas grand risque qu'il se fasse expulser, car il paye le loyer à temps, et le propriétaire ne peut pas lui donner congé, sauf à minima 3 mois avant la fin du bail pour récupérer le logement pour y habiter ou pour le vendre)

Merci à tous pour vos conseils :jap:

 
 
Si je comprends c'est la requalification d'un contrat entre 2 entreprises vers salarié d'une entreprise commanditaire.
 
Si c'est reconnu, le subordonné prenant la qualification de salarié, sa position de classification doit être recherchée qui aboutirait à un salaire minimum de branche, auquel s'ajoute les CP et cotisations patronales à payer.
 

J'ai renoncé au PPP car je n'avais pas de diplôme agricole et pas le temps de faire les stages nécessaires. Du coup je ne profite pas de tous les avantages des jeunes agriculteurs, mais peu m'importait. Le PPP ne semblait servir à rien dans mon cas.

S'ils m'avaient indiqué les conséquences de mon absence de capacité agricole sur la possibilité d'obtenir des terres même en fermage, j'aurais probablement vu les choses autrement ! Je pensais que c'était un problème surtout en cas d'achat du fait de la notification SAFER.

Concrètement, les démarches administratives que j'ai du réaliser sont effarantes, avec des interlocuteurs qui se contredisent les uns les autres et se renvoient tous la balle. Pour les moins jeunes d'entre vous, c'était "La Maison qui rend fou" des 12 travaux d'Astérix, mais IRL. Un truc de dingue.

J'ai compris comment les agriculteurs dans la merde pouvaient très rapidement plonger et en arriver au suicide. C'est désolant.

Pour la petite histoire, un jour un agriculteur m'a dit de lui même "Vous savez, c'est comme dans les 12 travaux d'Astérix"... comme quoi je ne suis pas la seule personne à avoir trouvé ce parallèle évident.

En résumé, première rencontre à la CA en 2017, j'avais aussi rencontré la SAFER "histoire de" pour présenter mon projet. Là j'ai réussi à récupérer par chance 6-7ha en 2021 ce qui m'a permis un démarrage d'activité au 1er janvier dernier.

Mais j'ai eu tellement de situations de serpent qui se mord la queue du genre "Vous ne pouvez pas avoir ça car vous n'avez pas le statut agricole" et dans la même phrase "Mais il faut être agriculteur pour l'avoir, vous comprenez"   [:vyse]

Les agris locaux (et moi même) sommes tous à planer comme des vautours sur un agri voisin absolument adorable qui va cesser son activité dans quelques années et qui sent bien que tout le monde est après lui, ce qui doit être assez désagréable...
Un autre a arrêté récemment, et c'est là que j'ai réussi à mettre le pied dans la porte en récupérant des terres qui lui restaient sur les bras car mauvaises, proches d'habitation, très peu accessibles aux engins agricoles, etc. Mais les autres se sont tous engueulés pour récupérer tous ses terrains et ralent encore tous qu'ils n'ont pas eu assez.

Donc si je comprends bien, ma seule possibilité c'est d'avoir la capacité aussi rapidement que possible pour que mon voisin qui part puisse me louer des terres et batiments sans que la SAFER ne mette son nez.
Sinon, les deux gros du coin vont vouloir tout récupérer alors qu'ils sont déjà énormes.

Pour la petite histoire, j'en ai quand même un bien gratiné qui a proposé de me sous-louer officieusement 1.3ha qu'il a en fermage pour 800-900€/an/ha (tout en continuant à déclarer à la PAC de son coté bien sur). J'ai poliment décliné. Il est ensuite revenu vers moi pour me dire que si je voulais qu'il libère les terres, l'indemnité d'éviction était de l'ordre de 4000-5000€/ha. Je crois qu'il m'a pris pour un beau pigeon parisien, qui allait payer 1,5 fois la valeur des terres pour être juste en location :o

C'est compliqué l'agriculture et les terres agricoles :(

Edit : J'ai renvoyé un mail à un de mes contacts de la CA. Je vais faire un PPP si c'est toujours possible.

Edit 2 : Nan mais le PPP qui nécessite en plus du diplôme agricole (stages ++) de... faire des stages...   [:vyse]   [:vyse]   [:vyse]  Je ne le retrouve plus dans mes anciens messages mais je bosse à plein temps en plus de m'occuper de ma mini-exploitation, c'est pour ça que les stages sont vraiment un gros gros ennui pour moi. Bref, je vais commencer le PPP pour prouver ma bonne foi et ne jamais le valider. Le conseiller de la CA m'avait dit que plein de gens ne validaient pas leur PPP, je ne sais pas à quel point c'est mal vu ou pas.

La t'es sûrement pas vu comme "sérieux" donc laisse filer 19ha+bâtiment chez moi ça serait préempté vite fait sur une vente...

Ok donc il me faut la capacité agricole pour pouvoir être locataire. Je vais essayer de trouver la formation la plus rapide possible pour avoir un diplôme agricole en moins de 2 ans, c’est tellement long…  
 
Et après signature d’un bail et  3 ans de location j’aurai la priorité en cas de vente. Mais d’ailleurs pour avoir cette priorité en cas de vente, faut-il forcément être agriculteur à titre principal ? A titre secondaire ? Ou rien de tout ça ?
 
Pour l’aspect juridique, je suis en Exploitation Individuelle depuis 1 an
 
Pour l’aspect social, pour le moment je suis en dessous de la SMA donc avec un statut solidaire pour la MSA. Avec cette location, ça me ferait passer en statut agricole à titre secondaire
 
 
Édit : La DDT vient de m’indiquer que je suis en priorité 4 pour les AE selon le SDREA. Bref, il va falloir rajouter rapidos un énième diplôme à mon palmarès pour ne plus dépendre des AE :/

J’ai cru que j’avais raté une réforme [:maman_de_galles:4] :o  

Tu es déjà inscrit à la MSA? Au registre ? Tu es déjà agriculteur déclaré ?

 
Ce serait dans les 17-19 ha avec bâtiment, donc exactement ce qu'il me faut.  
Actuellement j'exploite mes terrains mais sans capacité, juste parce que je n'ai pas de diplôme agricole. Du coup pour mes terres actuelles, j'ai fait des demandes d'AE qui avaient été accordées sans souci. Mais j'ai des terres merdiques (spa pour rien que personne n'en voulait :o ) et insuffisantes par rapport à mes besoins. En attendant, ça m'a permis de démarrer l'activité !
 
Il faut absolument que je trouve une solution pour avoir la capacité. Je vais essayer de trouver une solution.
 
Du coup, je comprends bien qu'un bail sans capacité n'a pas de valeur (aux yeux de la SAFER notamment).
Mais si on admet que j'arrive à obtenir la capacité agricole professionnelle, et que j'ai un agri proprio qui souhaite me louer ses terres : est-ce qu'il pourra bien signer le bail avec moi directement ?
Ainsi, si j'ai la capacité, la SAFER ne pourra rien y faire, et de toute façon la SAFER n'a pas à être notifiée pour un bail il me semble. Et même les voisins agris ne le verraient pas passer sur les demandes d'AE du coup. J'ai bien compris ?
 
La bonne pratique serait même de signer le bail chez mon notaire, pour qu'il soit bien officiellement daté en cas de besoin (par exemple si 4-5 ans plus tard l'agri vend et que je veux pouvoir prouver à la SAFER que j'ai un bail de plus de 3 ans pour ne pas me faire préempter).

La question c'est surtout quel est ton projet ? Pske si t'as pas de capa agricole, tu veux prendre a bail quelle surface ? C'est quoi ton contexte ?

Google m'apprend que :

Le SDREA indique les priorités suivantes :

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/125964
Je peux passer en priorité 1 si on considère que je suis en installation progressive. Sinon je risque de passer en priorité 2.
Sauf que je ne suis pas JA donc je ne rentre pas dans les cases de l'installation progressive au sens propre :(

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/125965

Faut-il que je me lance dans un PPP (qui serait le "projet approuvé par les services compétents" ?) même si je n'ai pas la capacité agricole et que je ne l'aurai probablement jamais ? (puisqu'il faut faire au moins 8 semaines de stage pour l'avoir, ce qui me semble opérationnellement impossible, et ce qui m'emmerde vraiment prodigieusement d'ailleurs, car j'aimerais beaucoup l'avoir, cette fichu capacité !)

 
Du coup, est-ce que cette clause est légalement valable ou bien est réputée non écrite ? Puisqu'elle va à l'encontre de l'application du droit d'auteur sur le principe ?

 
Oui mais justement, dans la formulation il y a plein de ou exclusifs, qui selon ma lecture(et c'est ce point dont j'attends confirmation) disent que même ce que je produit en dehors de mon temps de travail et sans les compétences acquises appartient à l'employeur.
 
 

 
Tu confirmes bien ce que j'ai compris donc.
 
C'est donc illégal une telle clause ?
 
 

 
Ils en sont très fiers. Les RH m'ont expliqué que ça été rédigé par les avocats de cogip+1 et que tout le monde l'a signé, et qu'il n'y a que moi (et la dizaine de clampins avec qui j'ai discuté) qui fait chier.

 
Moi non plus pas encore réussi.  :sweat:  
 

 
Le paiement par tiers n'est plus possible, à toi de faire l'avance.  :o  
 
Avec en plus la saisie, j'ajoute au 1er janvier 300 HT de forfait pour les formalités en sus de l'hono, pas le choix.  :sweat:  
 

 
C'est rédigé comme une merde.  :o  
 
Sur le 1er paragraphe, il va falloir m'expliquer comment tu vas pouvoir par exemple contracter un prêt sans communiquer sur ta rému. Et le prêteur n'est pas un "conseiller".
 
Sur le 2d tu leur expliqueras la différence entre droit moral et droit patrimonial. Tu leur expliqueras aussi que la rémunération du salarié en sus de son salaire est obligatoire. Il est amusant de constater que selon cette clause ce que tu auras fait dans ton temps libre appartient à la société (ça c'est assez énorme...).  :o

Ianal :

Tout ce qui est réalisé sur ton temps de travail appartient à l'entreprise.

Même si ça a été développé grâce à des compétences acquises en dehors de ton temps de travail.

Tout à fait :jap:
 
L'intervention des codonataires n'est pas envisageable, ils sont irréconciliables. :(