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Sujet : Accident, delit de fuite et tout ça! |
| GAS |
D'autant qu'un délit de fuite c'est si on est responsable :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_de_fuite_en_France
Citation :
Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite [modifier]
Ces éléments sont cumulatifs.
1- La conduite d'un véhicule
L'infraction suppose:
la conduite d'un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules agricoles, véhicule à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes ...
la fuite du véhicule auteur de l'accident :le délit n'est pas constitué si un conducteur s'échappe mais qu'il était simplement témoin d'un accident mais pas le conducteur qui a occasionné l'accident. Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident.
2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident
De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.
La conscience de l'accident ne se présume pas : il faut la prouver
La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage.
La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents
Le délit est constitué même si - le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime - la victime a par la suite retiré sa plainte - l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.
3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile
le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;
l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre;
l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.
La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.
4- L'absence d'identification du conducteur
L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.
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edit : Le site du ministère contredit ça :/
http://www.interieur.gouv.fr/secti [...] fuite/view
Citation :
Vous êtes la victime ou l'auteur d'un accident de la circulation, vous devez vous arréter, sinon vous commettez un délit de fuite.
La définition légale du délit de fuite :
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).
Que doit-on entendre par conduite d'un véhicule quelconque ?
L'article L21 du code de la route vise tous les véhicules auxquels s'applique ledit code : voitures particulières, poids lourds, trolleybus, véhicules agricoles, forestiers et de travaux publics, véhicules à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles sans moteur.
Quelle peut être la sanction pénale ?
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 200.000F d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.
- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.
- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.
- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.
- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.
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D'autant qu'un délit de fuite c'est si on est responsable :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_de_fuite_en_France
Citation :
Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite [modifier]
Ces éléments sont cumulatifs.
1- La conduite d'un véhicule
L'infraction suppose:
la conduite d'un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules agricoles, véhicule à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes ...
la fuite du véhicule auteur de l'accident :le délit n'est pas constitué si un conducteur s'échappe mais qu'il était simplement témoin d'un accident mais pas le conducteur qui a occasionné l'accident. Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident.
2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident
De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.
La conscience de l'accident ne se présume pas : il faut la prouver
La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage.
La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents
Le délit est constitué même si - le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime - la victime a par la suite retiré sa plainte - l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.
3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile
le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;
l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre;
l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.
La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.
4- L'absence d'identification du conducteur
L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.
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edit : Le site du ministère contredit ça :/
http://www.interieur.gouv.fr/secti [...] fuite/view
Citation :
Vous êtes la victime ou l'auteur d'un accident de la circulation, vous devez vous arréter, sinon vous commettez un délit de fuite.
La définition légale du délit de fuite :
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).
Que doit-on entendre par conduite d'un véhicule quelconque ?
L'article L21 du code de la route vise tous les véhicules auxquels s'applique ledit code : voitures particulières, poids lourds, trolleybus, véhicules agricoles, forestiers et de travaux publics, véhicules à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles sans moteur.
Quelle peut être la sanction pénale ?
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 200.000F d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.
- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.
- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.
- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.
- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.
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