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Sujet : Question juridique et financiere tres specifique |
| mphilamp |
je voudrais savoir s'il existe une commission de tracabilité des fonds transitant entre une sphere privée et une entreprise lors du paiement d'une facture faisant suite a un contrat (example: commission attribué aux intermediaires financiers lors d'un investissement financier) et ceci en ce qui concerne le canada (plus precisement la region de vancouver), la tracabilité de ces fond est elle disponible a toute personne voulant y acceder ou seulement aux autorités competentes ?
s'il y a des experts en droit international financier dans le forum ? :)
Merci :) |
