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| Dernière réponse | |
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| Sujet : Vendre voiture sans Controle technique | |
| bengal-tiger | http://vosdroits.service-public.fr [...] Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)&l=N367&n=Vendre un v%C3%A9hicule&l=N18727
"Dès la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur : si le véhicule a plus de 4 ans, la vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite." |
| Vue Rapide de la discussion |
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